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§ 3. Nomination des membres des cours supérieures 

 de justice. 



Lorsqu'une place de conseiller, de fiscal, de procureur géné- 

 ral devenait vacante dans une cour supérieure de justice, le 

 conseil privé était appelé à consulter sur la valeur et les mérites 

 de ceux qu'il jugeait les plus aptes à la remplir, et il exami- 

 nait en même temps si les candidats réunissaient les conditions 

 exigées à cet effet par les usages, les coutumes et la législation. 



Le conseil privé apportait-il parfois de la négligence ou de 

 la passion dans le choix des candidats qu'il avait à présenter ? 

 On serait porté à le croire à la lecture d'une lettre qui lui fut 

 adressée à ce sujet par Marie-Thérèse 4. Cependant il a été 

 constaté que sous le rapport de la science les membres des cours 

 supérieures de justice laissèrent généralement peu à désirer. 



A partir du milieu du XVIII e siècle, tous les conseils, lors- 

 qu'une place devenait vacante dans leur sein, jouirent de la 

 prérogative de présenter au conseil privé un terne, c'est-à-dire 

 trois candidats entre lesquels le prince faisait son choix. Ce 

 droit n'avait d'abord appartenu qu'au grand conseil, au conseil 



' ... Quant à la conduite de mon conseil privé dans ses recherches 

 sur les qualités des sujets qu'il propose, quoique je sois persuadée de sa 

 probité et de ses vues désintéressées, V. A. fera cependant connoitre à ce 

 corps qu'il ait à l'avenir à se procurer sur les talens et les services des 

 sujets qu'il s'agira de proposer pour des emplois, des notions sures, pour 

 ne plus se trouver en opposition avec les preuves que mon gouvernement 

 a d'ailleurs de la conduite et du peu de mérites de ceux qu'on lui pro- 

 pose, ainsi qu'il est arrivé à l'égard de l'avocat Gilles-Paul Vandencruyce, 

 au sujet duquel mon conseil privé en appelle aux témoignages de ses 

 supérieurs, comme s'il pouvoit en avoir d'autres que mon gouvernement 

 qui, en communiquant au conseil ma royale dépêche du 28 septembre 

 1762, lui a fait voir qu'on avait conçu de ce sujet une idée différente de 

 celle que le conseil vouloit en donner. C'est par conséquent avec sur- 

 prise que je l'ai vu préférer encore dans la dernière nomination du con- 

 seil à des sujets plus dignes que lui. 7 février 1763. (Archives du conseil 

 privé, carton 483.) 



