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de Hainaut et a celui d'Artois i . Charles VI retendit aux conseils 

 de Brabant, de Luxembourg, de Flandre et de Namur par un 

 édit du 12 septembre 1736 2; à celui de Gueldre par un édit 

 du 2 octobre de l'année suivante * ; et Marie-Thérèse en fit, en 

 1773, une des clauses de l'érection du conseil de Tournai 4. 



Cette prérogative fut supprimée pour les conseils de Flandre, 

 de Luxembourg, de Brabant et de Namur par le diplôme du 

 12 janvier 1788 S, puis rétablie le 19 mars 4791 (! . Il y avait 

 cependant cette différence dans les prérogatives, quant au 

 mode de présentation, que le grand conseil faisait ses pro- 

 positions proprio motu, au conseil privé, tandis que les autres 

 conseils devaient attendre, pour les faire, les ordres du gou- 

 verneur général. 



§ 4. Surveillance des fiscaux. 



L'office fiscal constituait un des rouages les plus importants 

 de l'administration des Pays-Bas. Les officiers fiscaux avaient 

 des fonctions multiples ? : ils étaient Y œil et le bras du pou- 

 voir central ; ils devaient veiller aux intérêts du souverain 

 et au maintien de la bonne police; conduire et instruire tous 

 les procès qui intéressaient le souverain et ses domaines ; 

 c'était à eux de poursuivre et de faire punir les officiers de police 

 qui, par négligence ou autrement, manquaient à leur devoir. 

 Ils devaient tout particulièrement veiller à la publication et 

 à l'exécution des édits ; poursuivre les délinquants du res- 

 sort immédiat du tribunal où ils siégeaient. Enfin, c'était à 



1 Alexandre, Hist. des officiers fiscaux, p. 31. 



2 Placards de Brabant, t. VI, p. 57. 



5 Archives du conseil privé, carton 529. 

 i Placards de Flandre, t. IV, pp. 101 et 249. 

 '" Chancellerie des Pays-Bas, reg. 168, fol. 189. 

 ,; Coll. impr. des Archives, in-fol., t. XXV. 



7 Voir à ce sujet mon travail et celui de M. Tierenteyn dans les 

 Mémoires couronnés de l'Académie, t. XLV. 



