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tenant les noms des personnes contre lesquelles ils soutenaient 

 des procès ; la date de l'institution de l'action ; l'objet de l'ac- 

 tion, son état actuel et, si elle était terminée, la solution 

 qu'elle avait reçue. Ils devaient en même temps énumérer les 

 procès intentés et terminés dans les trois mois et faire con- 

 naître comment ils s'étaient terminés; spécifier les avis qu'ils 

 étaient chargés de rendre soit au gouvernement, soit à la 

 chambre des comptes; dire le motif pour lequel ils n'auraient 

 pas été rendus et déclarer en outre, en spécifiant l'objet, ceux 

 qu'ils avaient rendus pendant les trois mois. Enfin, ils devaient 

 porter à la connaissance du conseiller les informations qu'ils 

 avaient prises et qui n'avaient pas eu de suite, et pour quel 

 motif. 



D'après ces renseignements, le conseiller commis aux causes 

 fiscales faisait rapport au conseil privé ou au conseil des 

 finances, selon le cas, des négligences ou des abus préjudi- 

 ciables au service, s'il s'en trouvait, et il proposait les moyens 

 d'y remédier. Le gouvernement était ainsi à même de pour- 

 voir, par des dispositions générales ou particulières, aux irré- 

 gularités qui pouvaient se produire dans cette partie de l'ad- 

 ministration. 



Des registres particuliers devaient être tenus de la corres- 

 pondance du conseiller commis aux causes fiscales avec les fis- 

 caux des provinces, ainsi que des ordres que le gouvernement 

 donnait en matière fiscale. 



Pour laisser au conseiller fiscal le temps indispensable à ces 

 devoirs et opérations, l'article o du décret précité le dispensait 

 d'être rapporteur des matières de grâces, de changements de 

 magistrats, de collations d'emplois et en général de celles 

 qui regardaient les particuliers, au moins pour autant que les 

 finances et les domaines du souverain n'y fussent pas inté- 

 ressés. 



Par lettres circulaires en date du 4 janvier 47ôo, l'obser- 

 vance de ces prescriptions fut rappelée aux fiscaux et le con- 

 seil privé fit connaître en même temps à ces magistrats que la 

 volonté de S. M. était que les devoirs et les fonctions de leur 



