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pela aux différents conseils d'avoir à tenir la main à l'exécu- 

 tion des décrets précités *. 



Telles étaient les dispositions qui établissaient la correspon- 

 dance entre le gouvernement et les fiscaux. En 1786, on 

 songea à en introduire de nouvelles, mais le conseiller du con- 

 seil privé, De Le Vielleuze, préposé alors aux causes fiscales, 

 jugea la chose inutile. « Nous ne pouvons, disait-il dans son 

 )> rapport au ministre plénipotentiaire, qu'applaudir aux 



» 



mesures prises antérieurement pour la surveillance à exercer 



» sur les fiscaux; nous ne croyons pas même pouvoir rien y 



» ajouter quant à présent, et nous pensons qu'en exigeant des 



» fiscaux l'observation rigoureuse de ces règlements et en leur 



» rappelant en même temps leurs devoirs et en tenant la main 



» à ce qu'ils les remplissent exactement, on parviendrait à 



» donner toute l'activité possible à cette partie essentielle de 



» l'administration -. » 



§ 5. Le conseil privé juge de personnes privilégiées. 



Le conseil privé avait une juridiction ordinaire, tant crimi- 

 nelle que civile, sur les princes étrangers se trouvant dans les 

 Pays-Bas, sur les grands d'Espagne, les chevaliers et officiers 

 de l'ordre de la Toison d'or, sur les rois et hérauts d'armes, 

 les gouverneurs des provinces, les ambassadeurs et ministres 

 étrangers; en matière civile seulement, sur l'amiral, le général 

 de l'artillerie, les ministres et conseillers composant les trois 

 conseils collatéraux, les officiers qui en dépendaient de même 

 que leurs veuves et enfants n'ayant pas choisi état ou domicile, 

 sur ceux de la chambre des comptes de Flandre, qu'on appelait 

 par excellence celle du roi 3. 



1 Recueil des orclonn. des Pays-Bas autrichiens, 3 e série, t. VIII, p. 270. 



2 Archives du conseil privé, carton 477. 



5 Rapport du marquis de Prié au roi, du 16 avril 1725, dans Gachard, 

 Documents inédits, t. III, p. 488. — MS. 15206, p. 139, de la Bibliothèque 

 royale. — Registres Verds, n° 358, fol. 25. — Registres du grand conseil 

 de Malines, n° 4, p. 412. — Archives du conseil d'État, carton 272. 



