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Cependant, le conseil privé pouvait déléguer un autre tri- 

 bunal, et c'était généralement le grand conseil de Malines, pour 

 le jugement des causes relatives aux catégories de personnes 

 énumérées ci-dessus. Il le faisait quand il le jugeait conve- 

 nable, soit parce que les causes lui paraissaient allions inda- 

 ginis, soit que, pour empêchement ou autre raison, il ne 

 pouvait ou ne voulait pas les instruire 4. Les causes ainsi 

 renvoyées au grand conseil étaient accompagnées de lettres 

 avec cette clause : « Vous autorisant à ce ». 



Toutefois, pour exécuter la sentence qu'il avait rendue dans 

 des affaires de cette nature, le grand conseil devait, au préa- 

 lable, demander et obtenir l'autorisation du conseil privé, 

 sinon la sentence pouvait être improuvée et déclarée nulle '-. 



Les sentences rendues au conseil privé à charge des per- 

 sonnes soumises à sa juridiction ne pouvaient être mises à 

 exécution qu'à la suite de lettres exécutoriales, comme cela se 

 pratiquait dans les autres tribunaux 3. 



Pendant la suppression du conseil privé, de 1702 à 1725, le 

 grand conseil de Malines voulut s'attribuer la connaissance des 

 causes tant civiles que criminelles des membres du conseil 

 d'État établi par les alliés en 1706. Par décret du 5 décem- 

 bre 1711 4, le roi déclara que les causes de cette nature étaient 

 de la compétence du conseil d'État lui-même, qui ce tenait lieu 

 » du conseil privé ». 



Cependant, en 1725, lors du rétablissement des conseils col- 

 latéraux, toute juridiction contentieuse fut enlevée au conseil 

 privé; et tous ceux qui, auparavant, étaient attraits en justice 

 devant ce corps le furent devant le grand conseil de Malines 5. 



1 Archives du conseil privé, carton 466. — Archives du conseil d'État, 

 carton 272. 



2 Archives du conseil privé, carton 466. 

 5 Idem, carton 481. 



* Registres du grand conseil, n° 163, fol. 15; n« 165, fol. 229; n° 164, 

 fol. 223. 



c Art. 9, 10 et 11 du diplôme du 19 septembre 1725. 



