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L'article 4 portait que tous les officiers et domestiques de la 

 cour ou qui étaient au service et aux gages des gouverneurs 

 généraux des Pays-Bas, de même que tous les autres officiers 

 qui, quoique aux gages de S. M., étaient néanmoins employés 

 au service particulier des gouverneurs généraux ou de la cour, 

 seraient soumis à ce tribunal, ainsi que ceux des deux compa- 

 gnies des archers et des hallebardiers, à l'exception des capi- 

 taines et des lieutenants de ces compagnies, qui étaient déclarés 

 justiciables du grand conseil. 



L'article 5 déclarait également assujettis à la juridiction du 

 tribunal aulique les habitants du Borgendael et des Bailles de 

 la cour i. 



Selon l'article 6, ce tribunal jugeait par arrêt et sans appel 

 les contestations dont l'objet n'excédait pas la somme de 

 1,500 florins argent courant de Brabant; et au cas que l'objet 

 litigieux excédât cette somme, la partie condamnée pouvait 

 en appeler au conseil privé, en se conformant aux instruc- 

 tions du grand conseil. 



Par l'article 7, il était statué que toutes les personnes justi- 

 ciables au civil par-devant le tribunal aulique, le seraient éga- 

 lement en matière criminelle ; que le conseiller commis aux 

 causes fiscales du conseil privé prendrait les informations 

 préparatoires et demanderait provision de justice; que si le 

 cas était de nature à être traité au grand criminel, le gou- 

 verneur général établirait une jointe composée de conseillers 

 du conseil privé ou du conseil de Brabant, dans laquelle le 

 conseiller commis aux causes fiscales du conseil privé rempli- 

 rait les fonctions d'acteur. 



Par décret du 12 décembre 1767 -, le tribunal aulique a été 

 délégué pour connaître, en dernier ressort, des difficultés 



1 Cette juridiction est venue a cesser dans la suite par les arrange- 

 ments qui ont été pris pour la construction de la place Royale et des 

 nouveaux bâtiments au Parc, tout le terrain de l'ancien Borgendael et 

 du Parc ayant été soumis, d'après ces arrangements, à la juridiction 

 ordinaire du magistrat de Bruxelles. 



2 Registres de la chambre des comptes, n° 187, fol. 235. 



