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qui pourraient s'élever au sujet de la perception des ving- 

 tièmes, à Bruxelles, entre les employés des états de Brabant 

 et des privilégiés non ressortissant à la juridiction du conseil 

 de ce duché. 



Par l'octroi du spectacle de Bruxelles, les artistes et autres 

 suppôts du théâtre étaient aussi soumis à la juridiction du 

 tribunal aulique en qualité de comédiens de la cour i. 



Par décret du 16 août 1781 *, les gouverneurs généraux 

 déclarèrent que leurs hussards étant à leur service particulier 

 et à leurs gages, seraient traités sur le môme pied et de la 

 même manière que leurs autres domestiques. 



Supprimé par le diplôme du 1 er janvier 1787, le tribunal 

 aulique fut rétabli le 8 mai de la même année 3. 



Par décret du 11 mai suivant 4, l'Empereur statua qu'il y 

 aurait appel de ses sentences au conseil royal de Bruxelles et 

 revision au conseil souverain de justice, lorsque les cas en 

 seraient susceptibles. A son rétablissement en 1791, le conseil 

 privé reprit ses anciennes fonctions à l'égard du tribunal 

 aulique. 



§ 7. Le conseil privé tribunal d'appel. 



Anciennement, les distinctions subtiles entre la compétence 

 du pouvoir judiciaire et celle du pouvoir administratif n'étaient 

 guère connues. Il en résultait que le conseil privé prenait une - 

 part active à l'exercice de la justice en s'érigeant en cour 

 d'appel des sentences portées par certaines commissions ou 

 tribunaux extraordinaires. Nous allons signaler dans quelle 

 mesure et sur quelles institutions s'exerçait la compétence du 

 conseil privé en degré d'appel. 



i Archives du conseil privé, carton 566. 



2 Liste chronologique des édits et ordonn. des Pays-Bas autrichiens, 

 2 e partie, p. 12. 



3 Ibidem, p. 146. 



4 Ibidem. 



