( 340 ) 



1° Affaires en doléances. — On sait comment les commissions 

 financières établies dans chaque châtellenie flamande pour 

 régler le transport de Flandre se fixèrent, se développèrent 

 pour constituer des institutions stables, connues sous le nom 

 de chefs-collèges 1 . 



La compétence des chefs-collèges ne fit que grandir dans 

 la suite des temps et, au commencement du XVIII e siècle, elle 

 comprenait l'administration supérieure de tous les villages du 

 ressort et la juridiction sur tout ce qui concernait la régie du 

 plat pays. Or, par le règlement du 24 janvier 1720 %, tous 

 ceux qui se croyaient lésés par les décisions des chefs-collèges 

 pouvaient s'adresser au gouvernement. Voilà l'origine des 

 affaires en doléances. La voie de doléance était dans le fond un 

 véritable appel au conseil privé ; et toutes ces affaires étaient 

 traitées devant ce corps suivant les formes de l'ordre judi- 

 ciaire, par jugement et par sentence, à la pluralité des voix, et 

 non par la voie ordinaire de consulte au gouverneur général 3. 



En 1762 4, la même disposition fut prise à l'égard des états 

 du Tournaisis. Par ordonnance du 2 décembre, l'Impératrice 

 attribua aux députés des états du bailliage toute juridiction 

 en matière de charges publiques et de régie interne des com- 

 munautés, en supprimant la voie d'appel des sentences et 

 dispositions aux officiers du siège royal de ce bailliage et en y 

 substituant celle de doléance au conseil privé. Cette disposition 

 fut maintenue lors de l'érection, en 1773, du siège royal en 

 conseil provincial s. 



Ces affaires en doléances ont également été introduites pour 

 la province de Luxembourg par le règlement du 21 mars 1771 6. 



1 Poullet, Const. nat., p. 337. — Idem, Hist. pol. nat., t. II, pp. 132 

 et 491. — Gilliodts -Van Severen, Inventaire des archives de Bruges, 

 t. IV, pp. 19, 279, etc. 



2 Placards de Flandre, t. IV, p. 278. 



3 Archives de la chancellerie, 110. J. 



4 Placards de Flandre, t. V, p. 1157. 



5 Ibid., t. VI, p. 225. — Registres du conseil privé, t. CCCLXIV, p. 179. 



6 Coll. impr. des Archives, in-fol., t. XVII. 



