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Elles n'avaient pas lieu en Brabant, ni en Hainaut, ni dans la 

 province de Namur 4. 



Lors de la suppression du conseil privé en 1787, comme 

 dans le conseil du gouvernement il n'y avait que deux con- 

 seillers chargés du département de la justice 2, cette forme 

 de tribunal d'appel était devenue impraticable. Le conseiller 

 d'Aguilar préconisa, dans un rapport au conseil général, trois 

 moyens pour remplacer le conseil privé dans l'examen en 

 appel des affaires en doléances : 1° adjoindre aux deux conseil- 

 lers référendaires du département de la justice trois autres 

 conseillers, afin que ces cinq membres jugeassent ces sortes 

 d'affaires comme l'avait fait le conseil privé; 2° attribuer par 

 une loi générale la connaissance de ces affaires au grand 

 conseil, pour la Flandre; au conseil de Hainaut pour le 

 Tournaisis, et au conseil de Luxembourg pour cette pro- 

 vince ; ou enfin, 3° au lieu d'une loi générale, se borner pro- 

 visoirement à des attributions particulières des causes qui se 

 présenteraient clans les provinces respectives aux tribunaux 

 ci-dessus indiqués. 



Ces trois moyens parurent au conseil général présenter cer- 

 tains inconvénients : le nombre d'affaires à traiter au conseil 

 du gouvernement rendait le premier impossible; l'attribution 

 générale de ces procès aux tribunaux supérieurs était sujette 

 à deux difficultés : d'abord, selon les lois existantes, ces 

 procès devaient être traités et décidés gratuitement, ce que 

 ne pouvaient faire les tribunaux supérieurs de justice, et 

 ensuite, le gouvernement perdait ainsi de vue des affaires qu'il 

 s'était réservées tant au point de vue de la surveillance géné- 

 rale que pour le maintien de l'uniformité des principes en 

 matière de charges publiques. Enfin, l'attribution particulière 

 aux tribunaux des provinces des affaires de cette nature, tout 

 en établissant des délégations contraires aux lois en vigueur, 

 exigerait pour chaque cas une autorisation tant pour le pro- 



1 Archives de la chancellerie, 110. J. 



2 Voir plus haut, page 181. 



