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Cette différence de ressort, pour des personnes de même état, 

 ayant amené des inconvénients, l'Impératrice, par ordonnance 

 du 9 février 1774 ', supprima la jointe suprême militaire et 

 laissa subsister seul, comme tribunal d'appel pour tous les 

 militaires, le conseil aulique de guerre. 



S 8. Le conseil privé dans le droit de grâce. 



Le droit de grâce a toujours été un attribut de la souve- 

 raineté; cependant il n'avait pu rester à l'abri d'usurpations 

 bien fréquentes. Le nombre de ceux qui avaient le droit de 

 faire grâce, ou qui prétendaient l'avoir, était encore tellement 

 considérable au XVI e siècle, qu'il menaçait d'anéantir l'action 

 répressive des tribunaux. Presque tous les hauts fonction- 

 naires, presque tous les grands corps de l'État se l'attribuaient. 

 Une foule de justiciers, surtout en Brabant, l'exerçaient en 

 vertu de leurs droits antiques; d'autres l'usurpaient à l'exemple 

 des premiers. 



Le conseil privé, qui, par les instructions de 1531, avait reçu 

 la consulte des affaires de grâce tant en matière civile qu'en 

 matière criminelle, travailla à la diminution des abus. Les ordon- 

 nances du 20 octobre 1541 2, du 5 juillet 1570, articles 15 

 et 20; les édits du 22 juin 1589, du 1 er juillet 1616 3, du 10 juil- 

 let 1628 4 , posaient entre autres, en principe, que le droit de 

 grâce était un attribut exclusif de la souveraineté et défendaient 

 à tout corps ou officier de l'exercer, sous peine de correction 

 arbitraire. Mais malgré les efforts incessants du conseil privé, 

 ces dispositions eurent le sort de toutes celles qui heurtaient 

 des intérêts privés et étaient unies à des traditions antiques. 

 Elles ne furent pas uniformément acceptées. D'un côté, un 

 certain nombre de seigneurs hauts justiciers se maintinrent, 



1 Placards de Flandre, t. VI, p. 1498. 



2 Ibidem, t. I, p. 778. 



3 Ibidem, t. II, p. 180. 



4 Loovens, ouvr. cité, t. 111, pp. L 2(rl à 269. 



