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corder dans Tannée, mais l'usage des grâces accordées avec 

 plus de facilité le vendredi saint était tel et si bien connu, que 

 les intéressés réservaient souvent leurs demandes pour ne les 

 faire valoir qu'à ce moment. Aussi, dans la quinzaine qui pré- 

 cédait ce jour, le conseil privé en recevait-il en quantité. 



Le conseil privé y délibérait dans une assemblée extraordi- 

 naire qu'il tenait le jour du vendredi saint et rendait son avis 

 en faisant trois listes : l'une des cas non graciables dont on 

 tirait Barrabas ; l'autre des cas graciables, et la troisième des 

 cas douteux, c'est-à-dire de ceux dont la culpabilité n'était pas 

 évidente. La plupart des cas graciables étaient suivis de la 

 grâce. D'après l'usage, le chef et président avait la prérogative 

 d'aller faire rapport lui-même au gouverneur, sans devoir 

 passer par l'intermédiaire du ministre plénipotentiaire t. 



CHAPITRE IV. 



COMPÉTENCE DU CONSEIL PRIVÉ EN MATIÈRE POLITIQUE. 



§ 1. Politique intérieure. 



De par les instructions données aux conseils collatéraux 

 en 1531, la direction de la politique intérieure appartenait au 

 conseil d'Etat. L'article 5 des instructions de ce conseil est 

 explicite : « Audit conseil se traiteront les grandes et princi- 

 » pales affaires, celles qui concerneront l'Etat, la conduite du 

 » gouvernement, la paix, la sûreté et la défense du pays, 

 » remettant et délaissant les autres négoces et affaires, tant de 

 » grâce que de justice et police ordinaire, es privé, grand et 

 » autres conseils provinciaux, loix, juges et officiers, sans s'en 

 » mêler ni empêcher de la connaissance. » 



Voici l'énumération générale 2 des matières comprises dans 



1 Archives du conseil privé, cartons 721 à 751. — Archives de la chan- 

 cellerie, D. 110. V. 



2 Archives du conseil d'État, carton 271. 



