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par des règlements, sur le pouvoir législatif ut ne se permis- 

 sent pas de déroger aux lois générales, à la nature ou à la 

 quotité des impôts; qu'ils ne s'arrogeassent pas le pouvoir de 

 créer de nouveaux offices ou d'arrêter les comptes des com- 

 munes sans l'intervention des commissaires royaux. 



Quelque souverain étranger venait-il contester au prince le 

 droit de porter le titre d'une province cédée ou échangée, le 

 conseil privé étudiait la question et soumettait au gouverneur 

 général un mémoire de l'usage consacré par les traditions 

 héraldiques *. Il agissait de même si un seigneur des Pays-Bas 

 voulait s'arroger le droit de s'attribuer quelque titre éclatant 

 ou de porter des insignes propres à la royauté 2. 



Jaloux de l'indépendance que la transaction d'Augsbourg 

 avait donnée aux Pays-Bas en les érigeant en cercle du Saint- 

 Empire sous le nom de Cercle de Bourgogne, le conseil privé 

 ne se serait pas prêté, même par déférence pour la cour de 

 Vienne, à une atteinte qu'on aurait voulu y porter. Une conven- 

 tion destinée à mettre fin à des contestations territoriales et de 

 commerce, qui subsistaient depuis des siècles, allait être signée 

 (elle le fut le 26 août 1780) entre les commissaires de l'impéra- 

 trice et ceux du prince-évêque de Liège. A cette occasion, le 

 chancelier de cour et d'État, prince de Kaunitz, exprima le désir 

 que le conseil privé examinât si la convention ne devrait pas 

 être portée à l'Empire pour obtenir sa confirmation et garantie 



1 Voir une consulte du conseil privé du 27 novembre 1649 sur l'ordre 

 que l'archiduc Léopold lui avait donné, par suite des réclamations des 

 états généraux des Provinces-Unies, de faire omettre à l'avenir, dans les 

 dépêches expédiées sous le nom du roi, le titre de comte de Hollande, 

 de Zélande, etc. {Bull, de la Comm. roy. iïhist., 3 e série, t. XIII, p. 136.) 



Idem, une consulte du 19 mars 1680 touchant la défense faite par le 

 roi de France à Charles II, de porter le titre de duc de Bourgogne. 

 (Reg. Yerds, n° 2, fol. 215 v°.) 



2 Le conseil privé rédigea trois longues consultes, les 16 juillet, 14 et 

 17 août 1664, sur la question de savoir sj le fils du comte d'Egmont pou- 

 vait porter une couronne au palais et à la chapelle royale lors de son 

 baptême. (Bull, de la Comm. roy. d'hist., 3« série, t. XIII, pp. 139 et suiv " 



