( 356 ) 



en même temps que celle de l'Impératrice. La consulte du 

 conseil privé (26 juillet 1780) ayant été communiquée au vice- 

 chancelier de l'Empire, celui-ci ne la trouva pas satisfaisante 

 et soutint que le gouvernement des Pays-Bas était tenu de 

 demander à l'Empereur, comme seigneur suzerain, la confirma- 

 tion du traité conclu avec le pays de Liège. Kaunitz ne voyait 

 pas d'inconvénient notable à accéder à cette prétention, mais 

 le conseil privé, ayant été entendu de nouveau, en démontra 

 l'irrégularité dans ses deux consultes subséquentes (9 octobre 

 et 9 décembre 1780) par des arguments si décisifs que la chan- 

 cellerie de l'Empire fut contrainte d'y renoftceri. 



Depuis le XVI e siècle, les souverains des Pays-Bas avaient 

 posé en principe que le droit de grâce et de rémission, en 

 matière criminelle, était un attribut essentiel de leur autorité 

 suprême. Peu à peu, ils en avaient retiré l'exercice aux organes 

 inférieurs de la souveraineté pour le réserver au conseil privé %. 

 Celui-ci devait veiller à ce que des usurpations en cette matière 

 ne se produisissent point. A tout corps constitué, à tout 

 seigneur qui lui était renseigné comme usant du droit de grâce, 

 il enjoignait de produire les titres sur lesquels il s'appuyait. Là 

 où il ne trouvait pas de titres formels, une possession immé- 

 moriale, il faisait cesser l'abus.. 



De tous les attributs de la souveraineté dans les Pays-Bas, 

 l'un des plus importants était le droit que s'était arrogé dans la 

 suite des temps le prince de nommer aux magistratures com- 

 munales et provinciales et à une quantité considérable de 

 charges et d'emplois. C'était grâce à ce droit, comme le disait 

 parfois le conseil privé, que le prince avait réellement en mains 

 le gouvernail de l'État 3. Aussi le conseil privé veillait-il avec 

 soin au maintien et travaillait-il avec activité à l'extension de 

 cette prérogative. Mais que de lu lies il dut soutenir contre les 

 organes provinciaux de la souveraineté par rapport au droit 



1 Gachard, Analectes belgigues, t. I, p. 116. 



2 Poullet, Const. nat., p. 445. 



3 Idem, ibid., p. 447. 



