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Si, antérieurement à 172o, nous avons vu des membres du 

 conseil privé, tels que Viglius, d'Assonleville, Stockmans et 

 d'autres, chargés de missions politiques importantes près des 

 souverains d'Allemagne, de France, d'Angleterre, c'était comme 

 envoyés spéciaux du prince ou du gouverneur général à cause 

 de leurs talents ou de leur réputation, mais non en consé- 

 quence spéciale de leur qualité de membres du conseil privé. 

 Si, d'autre part, nous avons constaté, pendant le XVI e et le 

 XVII e siècle, l'intervention du conseil privé dans l'examen de 

 certaines questions de politique nationale ou internationale, 

 c'est qu'alors les affaires graves, importantes, étaient générale- 

 ment traitées par les trois conseils collatéraux réunis, mais 

 Pexpédition définitive en appartenait au conseil d'Etat. 



Les principes dominant l'exercice du droit d'intervention du 

 conseil privé en matière de rapports internationaux n'étant 

 déterminés que par ceux qui réglaient l'exercice de la préroga- 

 tive souveraine en cette matière, et ceux-ci étant d'ailleurs peu 

 nombreux, nous nous contenterons de caractériser par quel- 

 ques faits précis le mode d'action de cette intervention. 



C'est ainsi que, en vertu de ces principes, le conseil privé 

 faisait prendre les mesures nécessaires pour interdire aux 

 sujets des Pays-Bas, en temps de guerre, toutes relations com- 

 merciales avec les pays ennemis i ; qu'il était appelé a consulter 

 sur les demandes des régnicoles de prendre service militaire à 

 l'étranger; qu'il faisait rendre, en cas d'hostilité, des décrets 

 d'expulsion contre les sujets ennemis résidant sur le territoire ; 

 qu'il intervenait, en tenant compte des restrictions apportées 

 aux prérogatives souveraines 2, dans l'élaboration des traités 

 avec les puissances étrangères. 



En matière d'administration politique extérieure, c'était au 

 conseil privé à examiner le bien fondé des réclamations et des 

 contestations qui s'élevaient entre régnicoles et étrangers, ou 

 que soulevaient des puissances étrangères; à assurer le main- 



1 Ordonnances du 2o avril 1746, du 12 août 1746, du 12 janvier 1747. 



2 Poullet, Const. nat., p. 406. 



