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lien des arrangements que le voisinage avait fait conclure avec 

 les puissances limitrophes, au point de vue judiciaire, religieux, 

 commercial, etc., etc., ou à y faire apporter les changements 

 que Tintérêt des populations ou la nécessité des temps et des 

 circonstances appelaient. 



La délimitation souvent peu précise du territoire des Pays- 

 Bas et des États voisins amenait fréquemment des violations 

 de territoire. Ces attentats étaient de la compétence du conseil 

 privé. Lorsqu'ils se produisaient au préjudice de sujets natio- 

 naux, le conseil privé, après les avoir fait constater par des 

 informations légales, faisait demander une réparation conve- 

 nable à l'Etat en défaut, tant par la voie de l'ambassadeur du 

 souverain à cette cour que par des mémoires remis au ministre 

 accrédité à Bruxelles. 



Enfin, le conseil privé était chargé d'arrêter les dispositions 

 des conventions avec les souverains étrangers pour la restitu- 

 tion des déserteurs. Nous signalerons, entre autres, celles qu'il 

 prépara en 1725 avec le duc de Lorraine; en 1726, avec l'élec- 

 teur de Trêves; en 1753, avec l'électeur palatin; en 1766, avec 

 la France *. Il devait prendre, en outre, les mesures néces- 

 saires pour la publication de ces conventions et, le cas échéant, 

 pour leur renouvellement à leur expiration. 



CHAPITRE V. 



COMPÉTENCE DU CONSEIL PRIVÉ EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE. 



§ 1. Considérations générales. 



Avant 1725, toutes les affaires concernant le gouvernement 

 du pays, la collation des offices principaux de l'ordre séculier 

 et celle des bénéfices et des dignités ecclésiastiques, l'adminis- 

 tration générale du pays, en un mot, étaient de la compétence 

 du conseil d'État. Seule, l'administration de la justice et de la 



* Registres Verds, n° 363, fol. 110 et suiv. 



