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sans autre obligation, et encore n'était-elle pas absolue, que 

 celle de prendre l'avis du conseil privé. Les membres de ce 

 corps ne négligeaient jamais, pour ces nominations, de con- 

 sulter les tribunaux supérieurs de justice, les états des provinces 

 ou les magistrats des villes, suivant le cas. Aussi ne saurait-on, 

 sans manquer à la justice et à la vérité, méconnaître que le 

 conseil privé prît toujours un soin particulier de faire de bons 

 choix. La faveur et l'intrigue avaient peu d'influence sur ses 

 décisions; aussi, en général, le peuple était content de ses 

 administrateurs, et rarement des plaintes s'élevèrent contre les 

 délibérations du conseil. 



Voici quelle était la compétence du conseil en cette matière. 

 Quand le renouvellement ou la continuation d'un magistrat 

 dans sa charge était décidée, ce qui dépendait du gouverneur 

 général, là où les magistratures n'étaient pas à vie, le gouver- 

 nement demandait l'avis des personnes compétentes, c'est-à-dire 

 des évêques diocésains, des gouverneurs ou commandants des 

 villes et de l'officier principal de justice du lieu, et les invitait 

 à lui désigner les personnes jugées les plus dignes d'être 

 nommées. Les listes reçues étaient remises au conseil privé 

 avec les avis qui les accompagnaient. Le conseil examinait l'âge, 

 la profession, la conduite et le mérite des candidats; voyait s'ils 

 n'étaient pas déjà revêtus de quelque charge 4 ; s'ils n'étaient pas 

 parents à un degré défendu, entre eux ou avec les magistrats 

 servants ; s'ils étaient bons catholiques romains, affectionnés au 

 service du souverain et zélés pour le bien public. Cet examen 

 terminé, le conseil privé faisait rapport au gouverneur général 

 et celui-ci nommait -. 



Il était rare que le choix du gouverneur sortît du cercle des 

 présentations faites. Toutefois, le gouverneur n'était pas obligé 

 de ratifier le choix fait par le conseil privé et, dans ce cas, il 



1 Les places de magistrats étaient incompatibles avec les offices de 

 justice, de recette ou autres tenus de quelque seigneur, mais non avec 

 ceux conférés par le souverain. 



2 Archives du conseil privé, carton 466. 



