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ment occupé de cet objet, le conseil privé étant trop chargé de 

 travaux pour qu'il pût y donner son attention. 



D'après les ordres de l'Impératrice, un décret du comte de 

 Cobenzl, du 13 octobre 1764, créa un département sous la 

 dénomination de jointe des administrations et des affaires des 

 subsides. 



Presque partout, les états et les corps municipaux, habitués 

 à l'indépendance, jetèrent les hauts cris contre la plupart des 

 dispositions prises par la jointe. Le conseil privé, qui parta- 

 geait les vues du gouvernement, leur répondit que « les états 

 » ne sont que de simples administrateurs des deniers publics; 

 w leur administration doit être dirigée selon les règles et les 

 » principes qu'il plaît à S. M., comme souveraine et protee- 

 » trice de ses peuples, de leur prescrire. Il dépend de sa seule 

 )> volonté d'autoriser la levée des deniers pour les besoins 

 » internes d'une province, d'en déterminer la hauteur et de 

 » prescrire l'emploi et l'usage à en faire... De ce principe que 

 )) les états ne sont que de simples administrateurs, il résulte 

 » nécessairement que le gouvernement peut les obliger, quand 

 » il veut, à rendre compte à la personne qu'il lui plaît de 

 » commettre, d'en justifier tous les articles, rayer ceux qui ne 

 » sont pas vérifiés, les rendre responsables des deniers qu'ils 

 )> auront divertis, faire recoler et reviser ces mêmes comptes 

 » chaque fois qu'il le trouvera convenir sans que les états qui 

 » ne sont pas maîtres de ces deniers puissent y trouver à 

 » redire *. » 



Cette théorie, exprimée peut-être avec certaine exagération 

 dans les termes, était irréfutable au point de vue de la consti- 

 tution du pays 2. Elle finit par être appliquée, après des luttes 

 plus ou moins longues, ici un peu plus tôt, là-bas un peu plus 

 tard, dans les différentes provinces. 



L'établissement de la jointe ne porta aucune atteinte à la 

 compétence du conseil privé en matière administrative. La 



1 Bull, de la Comm. ro\j. dliist. y 2 e série, t. VII, p. 434. 



2 Poullet, Const. nat., p. 477. 



