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jointe n'avait pas de relations directes avec les administrations 

 municipales. Elle n'était pas regardée comme un corps consti- 

 tutionnel et son établissement n'avait été notifié ni aux con- 

 seils de justice, ni aux états des provinces, ni aux magistrats des 

 villes : c'était un département purement consultatif. La jointe 

 présentait ses rapports au gouverneur général et soumettait à 

 sa signature les dépêches, décrets ou règlements qu'elle avait 

 préparés. Ceux-ci étaient renvoyés à l'examen du conseil privé 

 par e canal duquel devaient passer toutes les matières de légis- 

 lation *. 



La surveillance de la jointe sur les administrations s'exer- 

 çait au moyen de commissaires qui vérifiaient et arrêtaient les 

 comptes et s'assuraient de l'exécution régulière des règle- 

 ments. Ces commissaires recevaient des administrations muni- 

 cipales une indemnité dont la valeur variait en raison de l'im- 

 portance des villes. Les commissions les plus lucratives, celles 

 des villes principales, étaient ordinairement confiées à des 

 conseillers du conseil privé. 



§ 4. Affaires ecclésiastiques. 



Le diplôme du 19 septembre 1725 donna au conseil privé 

 la consulte des affaires ecclésiastiques qui, auparavant, avait 

 été de la compétence du conseil d'État. Le conseil privé, 

 dominé par les doctrines de l'école philosophique française 

 et imbu des idées absolutistes du gouvernement de ses maîtres, 

 chercha à contrarier la libre action du clergé et à faire préva- 

 loir la théorie de la suprématie de l'État sur l'Église. Son atti- 

 tude vis-à-vis du pouvoir ecclésiastique fut des plus fières, en 

 même temps qu'empreinte d'une finesse et d'un tact merveil- 

 leux. S'appuyant sur les institutions mêmes, il défendit avec 

 énergie et persistance les droits et les prérogatives du pouvoir 

 civil; il proscrivit et censura impitoyablement toute manifes- 





4 Archives de la chancellerie, H. 411. 



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