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époque très reculée; elles commencèrent à se fixer sous 

 Philippe le Bon par l'édit du 3 janvier 1477 ; elles furent 

 complétées par la disposition du 12 septembre 1485 des 

 archiducs Maximilien et Philippe, et par le règlement du 

 20 mai 1495 de l'archiduc Philippe; enfin, elles furent défini- 

 tivement établies par la pragmatique sanction de Philippe II, 

 émanée en 1574. Par cette dernière disposition, « toutes les 

 » bulles, provisions, sentences et autres impétrations de 

 » Rome, ou des légats ou nonces apostoliques » devaient, 

 auparavant, être vues et examinées au conseil privé. 



Ce corps ne disposait jamais sur le placet des actes de 

 l'espèce qu'en parfaite connaissance de cause. Toute bulle ou 

 constitution de Rome intéressait, en effet, toute une nation, 

 car elle était destinée à devenir, par sa réception, une loi 

 publique de l'Etat. Celles qui avaient pour objet des affaires 

 particulières, telles que la collation de bénéfices, n'étaient pas 

 non plus sans importance, car par elles la cour de Rome pou- 

 vait s'arroger des droits nouveaux au préjudice des lois du 

 pays ou des collateurs ordinaires. 



Quant à la forme qui s'observait au conseil privé, relative- 

 ment à la concession du placet, voici ce qui était en usage : 

 Une demande de lettres de placet lui étant transmise, il se fai- 

 sait produire la bulle originale et constatait si elle était con- 

 forme à la copie annexée à la requête, si elle ne contenait rien 

 qui fût contraire au bien de l'État, aux privilèges du peuple 

 et à ses coutumes, ou qui pût troubler la tranquillité publique. 

 La bulle avait-elle pour objet l'octroi d'un bénéfice, le con- 

 seil privé s'adressait au chapitre duquel dépendait l'impétrant 

 et, si celui-ci était un religieux, à son supérieur, pour s'en- 

 quérir de sa nationalité, de son domicile, de sa moralité. Il 

 constatait si le bénéfice était réellement vacant, si la vacance 

 s'était produite dans un mois réservé au pape, et si, par con- 

 séquent, la collation en était réservée à l'autorité ecclésias- 

 tique. Enfin, il demandait au fiscal du ressort tous les rensei- 

 gnements pour sauvegarder les droits du souverain, du peuple 

 et des collateurs. 



