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Ce règlement ne fit pas cesser les contestations qu'il avait 

 pour but de prévenir : chacun des deux corps continua de se 

 plaindre des atteintes que recevaient ses attributions, tout en 

 accordant les octrois dont il pouvait s'attirer la connaissance. 



Lorsque Charles VI donna, le 28 janvier 1733, de nouvelles 

 instructions au conseil des finances, il voulut régler définitive- 

 ment ce point de discussion. Il statua que le conseil privé dépê- 

 cherait a les octrois que les états, villes, châtellenies, corps et 

 » communautés demanderaient pour la réédification et répa- 

 » ration de leurs églises ; ceux qu'ils demanderaient pour 

 » satisfaire aux frais de la maladie contagieuse et assister les 

 » hôpitaux; ceux qu'ils demanderaient pour bâtir et ériger 

 » écoles et salarier les maîtres, et pour faire provision de 

 » grains en temps de cherté apparente; ceux que les villes, 

 » châtellenies et communautés demanderaient pour entretien 

 » et réparation de leurs murailles, tours, portes et ponts; 

 » pour entretien de chaussées, écluses, retenues d'eau, appro- 

 » fondissement des fossés et rivières, nettoiement des canaux; 

 » pour construction et entretien de leurs prisons, maisons 

 » échevinales et édifices publics; ceux enfin dont les admi- 

 » nistrations auraient besoin pour lever de l'argent à rente 

 » afin de payer les dettes contractées pour raison légitime * ». 



Ces instructions ne mirent pas fin aux conflits entre le con- 

 seil privé et celui des finances. A différentes époques et 

 notamment en 1746, de nouvelles contestations surgirent 

 entre les deux corps relativement à leur interprétation ; elles 

 furent toujours aplanies par des dispositions spéciales du 

 gouvernement basées sur les instructions de 1733. 



Les octrois accordés par le conseil privé, comme ceux d'ail- 

 leurs concédés par d'autres autorités, devaient être soumis 

 à l'entérinement et à l'enregistrement de la chambre des 

 comptes. Mais le conseil privé, dans les octrois qu'il délivrait, 

 insérait assez rarement, du moins à l'origine, l'obligation de 

 les présenter à la vérification de la chambre des comptes. 



1 Gachard, Ancienne législation des octrois, p. 25. 



