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Le 7 juin 1612, la chambre des comptes, qui siégeait alors à 

 Lille, lui en fit la remontrance. Le conseil, par décret du 

 10 juillet suivant, ordonna à ses secrétaires d'ajouter, dans 

 toutes les dépêches d'octrois, une clause enjoignant aux impé- 

 trants de présenter leurs lettres à la cour pour y être entéri- 

 nées et enregistrées. Les lettres qui ne porteraient pas cette 

 clause seraient renvoyées par la cour pour en être revêtues 

 aux frais du secrétaire qui les aurait signées *. 



La prérogative qu'avait le conseil privé d'accorder les octrois 

 ci-dessus rappelés fut cependant limitée, jusque vers le milieu 

 du XVIII e siècle, par le droit que s'attribuaient les conseils de 

 justice d'exercer aussi cette partie des attributs de la souve- 

 raineté. 



L'examen qui se fit dans le gouvernement, en 17o0, de la 

 question relative à la concession des octrois en Hainaut, con- 

 cession qui avait suscité des contestations entre le conseil de 

 cette province et le grand bailli, conduisit à rechercher ce qui 

 se pratiquait à cet égard dans les différentes provinces. Par 

 dépêche du 29 juin 1751 2 , le prince Charles de Lorraine 

 ordonna au grand conseil de Malines, aux conseils souverains 

 de Hainaut, de Brabant et de Gueldre, aux conseils provinciaux 

 de Luxembourg et de Namur, et au siège royal du bailliage 

 de Tournay-Tournaisis, de lui remettre une liste exacte des 

 octrois qu'ils étaient accoutumés d'accorder et de faire con- 

 naître en même temps les titres sur lesquels ils fondaient la 

 possession qu'ils pourraient avoir à ce sujet. 



Des réponses que firent les conseils de justice, il résulta, 

 selon le conseil privé, que les octrois accordés par le grand 

 conseil étaient tous relatifs au train de la justice ordinaire et 

 que ce tribunal y était autorisé tant par son institution que 

 par ses instructions; que le conseil de Luxembourg n'était 

 ni autorisé ni en possession d'accorder des octrois, et qu'il 



1 Registres Verds, n° 358, fol. 75 v°. 



2 Gachard, Ancienne législation des octrois, p. 14. 



