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§ 8. Législation. 



La puissance de faire les lois n'appartenait, dans les Pays- 

 Bas, depuis le XVI e siècle, qu'au souverain seul ou à son gou- 

 verneur général qui exerçait son autorité suprême après avoir 

 pris l'avis ou le conseil des cours supérieures et quelquefois 

 des états des provinces. Le conseiller principal du souverain 

 ou du gouverneur général était avant tout le conseil privé. 

 C'est dans ce conseil que se traitaient les affaires relatives à la 

 législation *.' 



Le conseil privé, en vertu de ses instructions, avait le droit 

 absolu de délibérer sur les projets d'édits et de soumettre des 

 consultes au gouverneur. Sans doute, celui-ci n'était pas lié par 

 les délibérations du conseil ; il lui appartenait, en tout état de 

 cause, de s'y conformer ou de s'en écarter, soit avec, soit sans 

 recours au prince. Mais toujours est-il que l'intervention con- 

 sultative du principal conseil collatéral constituait, au profit 

 des populations, une véritable garantie contre les surprises et 

 les légèretés en matière législative 2 . 



Lorsque le conseil privé avait délibéré sur la publication 

 d'une loi, d'une ordonnance, d'un placard, etc., sa délibération 

 était portée à la connaissance du gouverneur général qui en 

 décidait par lui-même ou après avoir pris les ordres du sou- 

 verain, suivant les circonstances ou l'importance de la matière. 



Si l'objet soumis à la délibération du conseil privé était d'un 

 intérêt général et formé d'éléments très disparates, le conseil 

 pouvait, avec l'autorisation du gouverneur, convoquer un cer- 

 tain nombre de personnes versées dans l'administration et pla- 

 cées à la tête des corps, collèges ou communautés des provinces, 

 afin de les consulter sur les intérêts respectifs de leurs com- 



1 Archives du conseil privé, cartons 517 à 520. 



2 Poullet, Const. nat., p. 374; de Neny, Mém. hist., t. Il, p. 120: 

 Bull, de la Comm. roy. d'hist., 2 e série, t. VIII. 



