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mettants. Ces réunions extraordinaires ne pouvaient s'attribuer 

 aucune autorité; leurs délibérations n'ayant pour objet que 

 d'éclairer le conseil, n'étaient ordonnées que pour mettre ce 

 dernier à même de concilier les divers privilèges du peuple et 

 de ne point favoriser les intérêts d'une province au préjudice 

 des autres. Du reste, le conseil privé lui-même ne décidait 

 rien de sa seule autorité : une loi discutée dans son sein 

 n'avait force obligatoire qu'après avoir été acceptée par le 

 gouverneur. 



Quand les opinions des conseillers étaient partagées, ce 

 n'était pas la majorité des suffrages qui décidait de l'accep- 

 tation ou du rejet de la loi, mais le choix que faisait le gou- 

 verneur. Si celui-ci croyait la matière susceptible de plus d'in- 

 struction, il ordonnait de nouveaux débats, prenait soin de 

 faire intervenir d'autres membres ou appelait des fonction- 

 naires attachés aux corps administratifs des provinces. Si, 

 malgré toutes ces précautions, l'acceptation de la loi souffrait 

 encore quelques difficultés, le gouverneur pouvait alors en 

 référer directement au souverain. L'affaire était, dans ce cas, 

 soumise à la délibération du conseil suprême et Sa Majesté en 

 décidait définitivement. 



Toutes les ordonnances qui étaient proprement des lois, 

 devaient être publiées au nom du souverain et sous son grand 

 sceau dont le chef et président avait la garde. C'était encore au 

 conseil privé qu'incombait le soin de cette publication. Des 

 copies étaient adressées par son canal soit au gouverneur, 

 soit au procureur général des provinces, soit au chancelier ou 

 au grand bailli, avec ordre d'en donner connaissance à leurs 

 subalternes pour la promulgation. 



Dans le Brabant, les édits et autres ordonnances ayant carac- 

 tère de loi, devaient être revêtus du sceau du duché dont le 

 chancelier avait la garde et être signés par un secrétaire ayant 

 signature en Brabant : c'est que là, nous l'avons déjà dit, l'au- 

 torité du conseil privé a toujours été méconnue; le conseil de 

 Brabant invoquait sans cesse la Joyeuse Entrée qui défendait 

 au prince de faire aucune loi sans « le conseil et avis du conseil 



