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» sujet », la question demeura dans le statu quo et le conseil 

 de Brabant en possession de sa prérogative *. 



Investi du droit de faire les lois, le souverain avait égale- 

 ment celui de les modifier, de les interpréter, de les corriger. 

 En règle générale, l'interprétation des lois par voie d'autorité 

 appartenait au conseil privé *. C'est ainsi que dans un édit du 

 9 mai 1656 3 sur les privilèges et franchises des bandes d'or- 

 donnance, Philippe IV réserve l'interprétation des anciens 

 placards qu'il y rappelle, à lui et à ceux du conseil privé 4 . 



Les recours au conseil privé en matière législative étaient 

 fréquents, non seulement de la part des magistrats chargés 

 d'appliquer la loi, mais même des simples particuliers qui 

 s'adressaient aussi directement à lui pour obtenir une déclara- 

 tion interprétative d'un texte dont l'obscurité ou l'ambiguïté 

 compromettait leurs intérêts. La décision qui intervenait fixait 

 le sens de la loi pour tous. 



Chargé de l'élaboration des lois et de leur interprétation, 

 le conseil privé avait le devoir de veiller à leur exécution. Ici, 

 il se trouvait souvent en présence de difficultés d'un caractère 

 qui pourra paraître étrange. Dans certains cas, la non-obser- 

 vation de la loi promulguée, sa non-application en oblitérait 

 presque instantanément la vigueur. Il dépendait, en réalité, 

 du mauvais vouloir ou de l'inertie des tribunaux de paralyser 

 le droit édictal du souverain sans que celui-ci trouvât aucun 

 remède sérieux et efficace dans le jeu régulier des institutions. 



Voici deux exemples à l'appui de cette assertion. Le procu- 

 reur général de Namur, rendant compte au conseil privé de la 

 non-observation de l'édit de 1746 contre la vénalité des offices, 



1 Poullet, Const. nat., p. 397; Archives du conseil privé, carton 517; 

 Bull, de la Comm. roy. pour la public, des anc. lois et ordonn., t. II, 

 pp. 166 et suiv. ; ibid., t. I, pp. 73 et suiv. 



2 Placards de Flandre, t. III, p. 1098. 



3 Ibid., p. 1097. 



4 Les coutumes du Hainaut de 1533 déléguaient aux échevins le droit 

 d'interprétation, et celles de 1619 le donnaient au conseil provincial. 



