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coutume qui restreignait considérablement les droits du prince. 

 Le conseil privé, après examen, députa le conseiller Roosc 

 auprès des états à Mons pour s'entendre sur les réformes 

 à introduire dans cette charte. Uoose se montra dans cette 

 circonstance très dévoué à son souverain ; il défendit ses droits 

 avec tant d'habileté que sa mission fut couronnée de quelque 

 succès, ainsi que le prouve la coutume rédigée en cette occasion 

 et connue sous le nom de charte préavisée 1 . 



§ 10. Finances, monnaies, aides, subsides, impôts. 



Les questions purement de finances étaient du domaine et 

 de la compétence du conseil des finances, mais lorsqu'elles se 

 compliquaient d'une affaire de police, de justice ou de poli- 

 tique, la consulte appartenait au conseil privé. 



La fabrication, l'évaluation, le débit des monnaies étaient 

 aussi du département des finances pour la consulte; mais 

 lorsqu'il était question d'émaner en cette matière un édit au 

 nom du souverain, cet édit était pris de l'avis des trois conseils 

 collatéraux. Il en était de même pour les aides et les subsides 

 que les provinces accordaient au souverain : les actes d'accord, 

 présentés par les états, étaient renvoyés par le gouverneur 

 général au conseil des finances avec ordre de les examiner à 

 l'intervention des membres des deux autres conseils collatéraux. 

 A cet effet, le chef du conseil des finances faisait connaître aux 

 présidents des autres conseils le jour et l'heure où ces ques- 

 tions, qu'il spécifiait, seraient traitées en finances, et ceux-ci 

 y déléguaient ceux de leur corps qu'ils jugeaient les plus 

 compétents en ces matières 2. 



Les réclamations au sujet des aides et des subsides, celles par 

 exemple formulées par des contribuables tombés dans l'indi- 



4 Britz, Ancien droit belgique, p. 255. 



2 Décret du 2 mars 4652 (Archives du conseil privé, carton 466). 



