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gence, devaient être adressées directement au conseil privé, les 

 aides et les subsides étant considérés comme le patrimoine du 

 souverain *. 



Les impôts qui se levaient par les ecclésiastiques et les trois 

 membres de Flandre, comme les exemptions à accorder pour ces 

 impôts, étaient considérés comme affaires de police supérieure 

 desdits pays, et la consulte en appartenait au conseil privé. Il 

 en était" de même de tout ce qui concernait les revenus propres 

 aux grandes et aux petites villes, même en Brabant; mais 

 lorsqu'il était question des impôts de Brabant, la consulte 

 appartenait exclusivement au conseil des finances, ces impôts 

 étant considérés comme deniers royaux. C'est en conséquence 

 de cette distinction que, lorsqu'il s'agissait d'accorder des fran- 

 chises aux ministres étrangers, l'acte pour l'exemption des 

 accises de la ville de Bruxelles s'expédiait au conseil privé, et 

 celui pour l'exemption des impôts de Brabant, au conseil des 

 finances 2 . 



§ H. États généraux et provinciaux. 



Lus états généraux ne se rassemblaient que sur la convoca- 

 tion du souverain ou de son représentant principal; au 

 XVI e siècle, il était aussi de principe constitutionnel que les 

 états provinciaux dussent attendre, pour se rassembler, une 

 convocation de ce genre. 



Le conseil privé était toujours consulté sur la nécessité de ces 

 réunions, du moins depuis le XVIII e siècle. Dans ce cas, 

 c'était lui qui préparait les propositions à faire à l'assemblée, 

 qui traçait la voie à suivre et qui réglait toutes les mesures 

 administratives qu'exigeaient ces réunions. 



Les demandes que le gouvernement avait à faire aux états 

 leur étaient présentées par des commissaires qu'il accréditait 



1 Discailles, Hist. du règne de Marie-Thérèse, p. 70. 



2 Archives du conseil privé, carton 466. 



