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catégories de personnes, en un mot tout ce qui avait rapport 

 à la constitution de ces assemblées délibérantes comme aussi 

 les mesures générales ou spéciales à telle ou telle province que 

 le gouvernement croyait devoir prendre, faisaient l'objet d'une 

 consulte du conseil privé l. 



Il en était de même des incidents que pouvaient soulever les 

 mesures administratives prises par les députations perma- 

 nentes chargées de traiter les affaires dans les intervalles des 

 sessions des états 2 . 



§ 12. De la police. 



C'est aussi au conseil privé que revenait la consulte sur 

 toutes les affaires qui concernaient la police des provinces et 

 des villes; les règlements et les ordonnances qui devaient 

 servir de ton et de règle pour sa bonne observation et pour le 

 maintien de la tranquillité publique dans toute l'étendue du 

 pays. 



C'est ainsi que tout ce qui regardait le bien public et l'utilité 

 commune des citoyens était de sa compétence : il prenait con- 

 naissance des règlements sur les marchés, la vente des 

 bestiaux, le prix des denrées; il avait l'inspection sur le com- 

 merce pour le faciliter, le permettre, l'interdire; vérifiait les 

 règlements sur les poids et les mesures, Les arts libéraux 

 étaient aussi de sa compétence; il réglait les spectacles, les 

 comédies et les jeux publics. Il avait toute l'intendance des 

 bâtiments et des ouvrages publics, des constructions, répara- 

 tions et entretien des chaussées, routes, chemins et ponts 3. 

 Tous les arts, tous les métiers étaient soumis à sa juridiction 

 administrative. Les règlements sur les auberges, les tavernes, 

 les cabarets, les établissements publics en un mot, étaient de sa 



1 Archives du conseil privé, cartons 828 à 932; Gachard, Actes des 

 états généraux de 1600 et de 1652. 



2 Registres Verds, n° 4, fol. 181 v°. 



3 Archives du conseil privé, cartons 1252 à 1268. 



