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à chasser; raïUoi'isntion doit éinaner du souverain lui-même 

 (art. 94). 



Les permis de chasse sont personnels et ils doivent être exhi- 

 bés à la première réquisition (art. 05 et 9G). 



Les exploits relatifs à ladite ordonnance sont faits par les 

 officiers de la vénerie. Ils jjcuvent porter des arquebuses pour 

 leur défense; mais, s'ils braconnent, ils sont punis sévèrement 

 (art. 97). 



Aussitôt leur serment prêté, ces officiers sont sous la sauve- 

 garde du souverain et ceux qui leur résistent sont passibles de 

 peines à prononcer par les sièges de vénerie (art. 98). 



Enfin, l'article 99 porte que les faits, non spécialement prévus 

 dans le placard, seront punis de peines que les tribunaux arbitre- 

 ront selon les cas. 



Telle est la première partie de cette loi, celle qui s'occupe plus 

 spécialement du droit de chasse, des délits et de leur punition. 



Les articles suivants ont trait à la constatation des délits, à la 

 preuve, à la composition des tribunaux, à leur compétence, à la 

 procédure, etc. 



Les articles 100 et 101 maintiennent les juridictions qui fonc- 

 tionnent à ce moment. Elles continueront à tenir leur plaids aux 

 jours ordinaires et à se servir de leurs anciens sceaux. 



D'après les articles 102 et 105, les amendes comminées dans le 

 placard sont déterminées pour la première contravention seule- 

 ment; la récidive sera punie arbitrairement. 



Lorsque la contravention est commise par plusieurs individus, 

 chacun d'eux doit être condamné, aux termes de l'article 104, 

 au payement de la totalité de l'amende édictée. Il n'y a donc pas 

 une amende pour chaque fait, quel que soit le nombre des contre- 

 venants, mais une amende par coauteur ou complice. 



L'article 105 porte que les amendes seront divisées également 

 entre le dénonciateur, les commis des chasses et la chambre des 

 comptes. C'est au reste cette dernière qui est chargée, par 

 l'article 106, de supporter les dépens de l'instance en cas d'insol- 

 vabilité des condamnés. 



L'article 107 arrête que les sentences des tribunaux de vénerie 



