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sont exécutoires par provision, nonobstant appel, mais avec 

 caution, « en baillant caution de rendre ce qui sera dict au défi- 

 nitif. » 



La valeur du royal et fixée, par l'article 108, à 20 sols deux 

 placques, monnaie de Brabant ou 26 patars deux tiers; ce qui 

 ferait aujourd'hui 2 fr. 41 cent. -^ '. 



L'article 109 portait qu'en cas de non -payement, l'amende 

 serait remplacée par des peines arbitraires, telles que fustigation, 

 bannissement de « nos bois et forets, » prison au pain et à 

 l'eau, etc. 



La responsabilité civile des maîtres, parents et commettants 

 était consacrée par l'article ilO. 



L'article 111 est typique de l'époque : le prévenu est tenu 

 d'avouer ou de dénier le fait qui lui est reproché. Si, malgré sa 

 dénégation, la preuve en est ensuite rapportée, une punition spé- 

 ciale lui est infligée du chef de ce mensonge, nous allions dire de 

 ce faux serment, car on sait que la procédure criminelle de cette 

 époque voulait que l'accusé prêtât, en certains cas, serment sur la 

 question de son innocence ou de sa culpabilité! 



Jusqu'à la valeur de 15 florins, le serment des officiers de 

 vénerie fait pleine foi en justice contre le délinquant; mais, au 

 delà de cette valeur, il faut que le sergent verbalisant produise, à 

 l'appui de son procès-verbal, un témoin idoine et de bonnes 

 mœurs. Ainsi le veut l'article 1 12. 



Les juridictions spéciales, quant aux personnes, sont abolies 

 en matière de chasse: les gens de guerre et les étudiants des uni- 

 versités seront traduits devant les sièges de la vénerie (art. 113 

 et 114). 



L'article 1 15 ordonne à tous officiers et magistrats des villes et 

 seigneuries de prêter main-forte aux commis du souverain, s'ils 

 en sont requis. 



L'article 110 termine en fixant la compétence des grands 

 veneurs, gruyer, baillis et autres officiers, afin de prévenir les 

 conflits de juridiction. Us ont compétence, chacun en son canton, 



* Lelièvre, Institutions namuroises , p. 5. 



