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ne se permettra de se rendre avec un fusil dans les champs, bois, 

 prés ou chemins pour y tirer des lapins, des perdreaux ou un 

 gibier quelconque du seigneur, ou des pigeons; ou de les pren- 

 dre, soit avec des lacets ou des filets, sous peine de confiscation 

 des fusils et des filets et, en outre, d'encourir une amende d'un 

 florin d'or, pour la première fois; pour la seconde fois, le double 

 et pour la troisième fois, d'être puni arbitrairement. » 



Le 24 octobre 1712 ', Philippe-Louis, comte de Sinzendorff, 

 premier ambassadeur plénipotentiaire au Congrès de la paix et 

 ministre, commis pour l'administration des Pays-Bas, prit, à La 

 Haye, une ordonnance par laquelle il défendait de chasser dans 

 les forets ou de pécher dans les eaux, appartenant à Sa Majesté, 

 au pays de Limbourg. Ce n'était là qu'un règlement particulier, 

 l'exercice d'un droit naturel, le fait du propriétaire qui cherche à 

 protéger son bien; il est sans intérêt spécial au point de vue de 

 notre étude. 



CHAPITRE V. 



LES EJIPEREURS d' AUTRICHE. 

 Pays-Bas autrichiens. 



§ 1. — Généralités. 



Après que le traité de la Barrière, signé à Anvers le 13 novem- 

 bre 1715, fut venu consacrer la division des anciennes Provinces 

 Unies, les souverains de la maison d'Autriche cherchèrent à don- 

 ner une législation uniforme aux provinces qui leur restèrent 

 soumises. Bien que les Pays-Bas autrichiens aient formé dès cette 

 époque un État indépendant, gouverné par les empereurs d'Au- 

 triche mais non soumis aux lois de l'empire, il faut se garder de 

 croire que la législation fût la même pour toutes les provinces 

 belgiques. 



1 Gachard, Recueil, etc., t. H, p. 434. 



