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arrêt rendu en ce sens par le parlement de Flandre en 1699: 

 « In cujus territorio qiiis deliquit, ibi expeclat judicium, quia 

 delinquendo, illi se subjecit... K » 



B. Quant à la personne. Il n'y avait, sous ce rapport , aucune 

 distinction : laïcs et ecclésiastiques, nobles et roturiers, militaires 

 et bourgeois, étudiants et manants, gens en charge, membres 

 d'un collège administratif ou judiciaire et simples particuliers, 

 tous répondaient des délits de chasse devant les mêmes tribu- 

 naux. 



C. Quant à la matière. Les hauts justiciers, possesseurs 

 de garennes franches, avaient conservé le droit de connaître, par 

 eux-mêmes et par leurs juges particuHers, des délits de chasse 

 commis dans l'étendue de leurs franches garennes. 



Les délits, qui se perpétraient partout ailleurs, étaient de la 

 compétence des tribunaux spéciaux établis par le souverain. 

 C'étaient : pour le Brahant ^, les consistoires de la trompe, 

 fonctionnant dans chacune des trois chefs -villes et présidés, 

 soit par le Gruycr, soit par le Grand Veneur. Les juges étaient 

 choisis par ces deux grands officiers et devaient prêter serment 

 entre les mains du Grand Veneur. Celui-ci avait partout le pas 

 sur le Gruycr: il ratifiait les nominations faites par ce dernier, et 

 jouissait du droit de réclamer tout le gibier abattu en contraven- 

 tion aux ordonnances. Tous les délits ordinaires, tant en matière 

 de chasse que de fauconnerie et de pêche, étaient de leur ressort. 

 C'étaient les mêmes juges qui y faisaient droit, mais à des jours 

 différents. 



Il y avait appel des sentences des consistoires de la trompe au 

 conseil de Brahant; et celui-ci était seul compétent pour connaître 

 des faits entraînant des peines corporelles. 



Dans la province de Limbourg ^, c'était la chambre des ton- 

 lieux, qui, à la poursuite du Gruyer ^, prenait connaissance des 



* Dii Ghewiet, 1. 1 , 2e part., lit. III, § 20, art. o. 



^ Defacqz, t. I, p. 102. — De le Court, p. 426. — Neny, t. II, p. 144. — 

 Steur,p. 206. 



^ i^E^Y, t. II, p. 145. 



^ E. PouLLET, Les constitutions nationales, p. 295. 



