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excès qui se commettaient au fait de la chasse et de la pêche, dans 

 les forêts et autres biens domaniaux du souverain. Le receveur 

 général des domaines était le chef de ce tribunal, qui n'avait 

 d'ailleurs pas de juridiction criminelle. C'était fe haute cour de la 

 province qui jugeait des crimes , commis dans les forêts du sou- 

 verain, à la poursuite du haut drossard. La haute cour connaissait 

 aussi de l'appel des jugements de la chambre des tonlieux. 



En Flandre, la connaissance de ces sortes de contraventions 

 était dévolue au siège de la vénerie. Ce siège était tenu par le 

 Grand Veneur dans une des bonnes villes de Flandre, avec l'assis- 

 tance de deux hommes de fief ou praticiens experts en fait de 

 justice K Les parties s'y défendaient en personne, et l'appel des 

 jugements du siège était porté devant le conseil privé 2. 11 existait, 

 en outre, certaines juridictions particulières dans le comté, pour 

 la vénerie, nommément, dans la ville de Bruges le collège du Franc, 

 les tribunaux de la châtellenie d'Auderburg à Gand, des pays de 

 Waes et d'Alost, de la châtellenie d'Audenarde, etc., ^. 



Dans la province de Namur *, le gouverneur, en sa qualité de 

 Grand Veneur, avait « connaissance et judicature au fait de la 

 chasse, vénerie, volerie, louverie. » Il était assisté d'un siège de 

 la gruerie et de la vénerie. 



L'appel de ses sentences était porté, aux termes du placard du 

 5 avril 1570, au conseil privé et à « nuls autres juges. » Le 

 prince Charles de Lorraine établit, par son ordonnance du 

 11 février 1760, le conseil de Namur juge d'appel et en dernier 

 ressort de ce siège ^. 



Dans le Hainautj c'était le grand bailli et ses lieutenants , qui 



^ Defacqz, t. I, p. 103. — De le Court, p. 426. — Neny, t. Il , p. 144. — 

 Steur,p. 206. 



* Et non devant le tribunal de la Vierschaer, comme le dit erronément 

 M. Steur. 



■' Plac. Vland., 14 août 1517, art. 8, t. I, p. 409; 22 avril 1540, art. 9, 

 kl., p. 416; 22 août 1531, art. 11, Id., p. 422. 



^ SOHET, t. I, lit. LIX. 



•' Defacqz, t. l, p. 104. — De le Court, p. 426. — Neny, t. II, p. 144. — 

 Britz, p. 655. 



