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droit de venir chercher chez vous les oiseaux malfaisants qui 

 infestent vos maisons. — Une autre considération doit fixer vos 

 regards, disait-il encore à l'Asssemblëe, vous devez faire des lois 

 non pour l'homme dans l'état de nature, mais pour l'homme de la 

 société. 



<i Deux principes sont reconnus par les lois romaines : 



» 1" Le gibier est la propriété de celui qui s'en empare; 



» 2° Chacun a le droit d'empêcher un étranger d'entrer sur 

 sa propriété pour chasser le gibier. La loi, qui n'aurait pas le 

 droit d'autoriser un propriétaire à empêcher qu'on ne vînt sur 

 sa propriété, n'aurait pas davantage le droit d'assurer les pro- 

 priétés K » 



L'article i" du décret portait défense de chasser sur le terrain 

 d'autrui sans le consentement de l'ayant droit, à peine de 20 livres 

 d'amende, envers la commune du lieu, et d'une indemnité de 

 \0 livres, envers le propriétaire des fruits. Défense également, 

 sous la même peine, aux propriétaires ou possesseurs, de chasser 

 dans leurs terres non closes, même en jachères, à compter du 

 jour de la publication du décret jusqu'au l*^'' septeml)re suivant 

 «( pour les terres qui seront alors dépouillées, et, pour les autres 

 terres, jusqu'à la dépouille entière des fruits, sauf à chaque dépar- 

 tement à fixer, pour l'avenir, le temps dans lequel la chasse sera 

 libre, dans son département, aux propriétaires sur leurs terres 

 non closes. » 



C'était ainsi consacrer, comme corollaire du droit reconnu h 

 chacun de chasser sur sa propriété, l'interdiction de chasser sur 

 celle d'autrui sans l'autorisation du propriétaire. C'était rappe- 

 ler cette défense ancienne, que l'ardeur de jouir d'un droit nou- 

 veau avait fait oublier et dont les agriculteurs demandaient à 

 grands cris le renouvellement : la défense de chasser « dans les 

 bleds en tuyaux. » 



Les amendes et indemnités, comminées par l'article i^% étaient 

 augmentées de moitié, si l'on avait chassé sur un terrain appar- 



* Dissertation de M. Taillandier, conseiller à la cour royale de Paris. — Pail- 

 LiET, Du régime de la chasse, p. 33. 



