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tenant à autrui et enclos de murs ou de haies; elles étaient dou- 

 blées, lorsque l'enclos tenait immédiatement à une habitation 

 (art. 2). Dans ces deux cas, en effet, le délit revêtait une gravité 

 plus grande, par suite de l'audace même du délinquant, qui vio- 

 lait les clôtures et presque le domicile de son voisin. 



En cas de récidive, les diverses peines écrites dans les articles 

 1" et 2, devaient être doublées, triplées, en cas de troisième 

 contravention et ainsi de suite, pourvu que les diverses con- 

 traventions eussent été commises dans le courant de la même 

 année (art. 5). 



L'emprisonnement subsidiaire, en cas de non -payement des 

 amendes dans un délai de 8 jours, était de 24 heures pour la pre- 

 mière fois, 8 jours pour la seconde, trois mois pour la troisième 

 et chacune des suivantes (art. 4). La confiscation des armes, avec 

 lesquelles la contravention avait été commise, était ordonnée, et 

 la responsabilité civile des pères et mères était proclamée, sans 

 qu'ils pussent être contraints par corps, cependant (art. 5 et 6). 



Les délinquants déguisés, masqués ou non domiciliés en France, 

 devaient être arrêtés sur le champ (art. 7). 



La juridiction compétente pour connaître des délits de chasse 

 était, d'après l'article 8, la municipalité du lieu du délit, qui devait 

 prononcer les peines et contraintes « sommairement et à l'au- 

 dience, d'après les rapports des gardes-messiers, baugards ou 

 gardes champêtres, » sauf appel. La plainte du propriétaire ou de 

 toute partie intéressée était nécessaire, et le procureur de la 

 commune ne pouvait agir d'office qu'au cas de chasse en temps 

 prohibé. 



Pour veiller à l'observation stricte des mesures édictées au fait 

 de la chasse, le conseil général de chaque commune pouvait éta- 

 blir un certain nombre de gardes, assermentés par la municipa- 

 lité (art. 9). 



Leurs rapports devaient être rédigés par écrit ou faits de vive 

 voix, au greffier de la municipalité qui en tenait note, et être affir- 

 més, dans les 24 heures du délit, par-devant un officier municipal. 

 Ils faisaient alors foi de leur contenu, mais jusqu'à preuve con- 

 traire seulement (art. 40). 



