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A défaut de procès-verbal régulier, les contraventions pou- 

 vaient se prouver par deux témoignages (art. 11). Toute action 

 pour contravention de chasse se prescrivait par le laps d'un mois, 

 à compter du jour de la contravention (art. 12). 



L'article 15 avait trait aux lacs et étangs, ainsi qu'aux enclos 

 entourés de murs ou de haies vives. La chasse y était toujours 

 permise, et on le comprend, puisque d'une part l'agriculture n'y 

 était point intéressée et, que, de l'autre, la prise du gibier dans des 

 garennes fermées ne saurait être interdite au propriétaire de ces 

 garennes ou à ses amis. 



La chasse aux chiens courants, dans les bois et forêts, était tou- 

 jours permise, pour des motifs analogues (art. 14). 



L'article 15 enfin portait: « Il est pareillement libre, en tout 

 temps, aux propriétaires ou possesseurs, et même au fermier, de 

 détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de 

 filets ou autres engins, qui ne puissent pas nuire aux fruits de la 

 terre, comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes 

 fauves, qui se répandraient dans lesdites récoltes. » 



Cette dernière disposition était la conséquence de l'abolition du 

 droit de colombier et du droit de garenne ouverte. Elle autorisait 

 le cultivateur à défendre ses récoltes et à les protéger, contre 

 l'invasion des hôtes de la forêt voisine, qui y venaient chercher 

 leur pâture. 



Telle est la législation qui fut suivie en Belgique, et sans inter- 

 ruption, pour une partie du moins de ses provinces, jusqu'en 

 1840. Elle est simple; le principe qui la domine y est logiquement 

 déduit; enfin, par sa brièveté et par la clarté de ses termes, elle 

 diffère totalement delà plupart des ordonnances longues, diffuses, 

 embrouillées des souverains qui nous avaient gouvernés jusque-là. 

 Quoi qu'il en soit, dans l'application de ces articles, bien des diffi- 

 cultés naquirent; les décisions judiciaires qui les tranchent sont 

 nombreuses et les traités spéciaux, qui examinent dogmatique- 

 ment les diverses dispositions du décret de 1790, sont encore 

 intéressants à étudier aujourd'hui, car plusieurs des principes 

 posés par l'Assemblée nationale ont passé dans les législations 

 modernes. 



