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Le législateur considérait, en outre, comme immeubles par desti- 

 nation les pigeons des colombiers et les lapins des garennes 

 (art. 524) et, lorsqu'il s'occupait de l'accession des choses immo- 

 bilières, il réglait que « les pigeons, lapins, poissons qui passent 

 dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au 

 propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés 

 par fraude et artifice » (art. 564). 



Une difficulté s'était présentée dans l'application du décret des 

 28-50 avril 1790. L'Assemblée n'avait pas formellement ordonné 

 que la couipétence des municipalités s'étendît même sur les mi- 

 litaires, ayant commis un délit de chasse. Les gens de guerre, 

 préoccupés de créer un privilège à leur profit, à une époque où 

 les privilèges avaient été abolis, prétendaient que ces juridictions 

 étaient incompétentes et réclamaient des juges militaires. De là, 

 des conflits entre les tribunaux civils et les tribunaux militaires, 

 conflits auxquels vint mettre fin, le 4 janvier 1806 ', un avis du 

 conseil d'État, qui décidait que les contraventions et les délits, pour 

 les faits de chasse, intéressaient les règles de la police générale et 

 la conservation des forets, et que, par suite, la répression n'en 

 pouvait appartenir aux tribunaux militaires, même à l'égard des 

 militaires. 



Napoléon prit, le 11 juillet 1810 2, une mesure fiscale, qui inté- 

 ressait en même temps la sûreté et la police générale. Il décréta 

 que l'administration de l'enregistrement serait chargée de fournir 

 les passe-ports et les permis de ports d'armes de chasse. Ces per- 

 mis n'étaient valables que pour un an, à partir de leur délivrance, 

 et le prix en était fixé à 30 francs (art. 12 et 15). 



Enfin, un décret, aujourd'hui encore en vigueur, fut porté, le 

 4 mai 1812^. contre ceux qui chassent sans être munis d'un per- 

 mis de port d'armes de chasse. 



Celui qui est trouvé chassant, sans pouvoir justifier d'un sem- 

 blable permis, est passible d'une amende de 50 à 60 francs. 



* Dalloz, Répertoire, v chasse, p. 88, note 4 



* Ibid , id., p. 89, note 1. 

 ^ Bull, wswe/, t. I,p. 441. 



