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L'amende est de 60 à 200 francs en cas de récidive, et le tribunal 

 correclionnel, devant lequel le contrevenant est traduit, peut 

 prononcer, en outre, un emprisonnement de six jours h un mois. 

 Les armes sont confisquées dans tous les cas. Si elles n'ont pas 

 été saisies, le contrevenant sera condamné à les rapporter au 

 greffe ou à en payer la valeur suivant la fixation, qui en sera faite 

 par le jugement, sans que cette valeur puisse être au-dessous de 

 50 francs. 



La légalité du décret du 4 mai 1812 a été vivement contes- 

 tée'. On soutenait qu'il avait été rendu inconstitutionnellement 

 et ne pouvait, dès lors, être réputé obligatoire, quant à ses 

 dispositions pénales. La jurisprudence a toujours repoussé cette 

 doctrine. 



Le port d'armes de chasse sans permis n'était un délit, aux 

 termes du décret de 1812, qu'autant qu'il fût accompagné d'un 

 fait de chasse; mais aussi un fait de chasse, même licite, devenait 

 un délit s'il était joint au port d'armes sans permis. 



Ainsi, on ne pouvait chasser , sans permis de port d'armes, 

 quoiqu'en tem})s non prohibé, sur des terres non closes, bien 

 qu'on en fût propriétaire ou fermier 2. La question de savoir, si 

 on pouvait chasser sans permis, soit sur les lacs ou étangs, soit 

 dans les enclos, était diversement tranchée ^. 3Iais il est certain 

 que si le port d'armes non autorisé était joint à un fait de chasse 

 illicite, la peine attachée à cette contravention devait être cumu- 

 lée avec celle, commiaée par le décret du 4 mai 1 8 1 2. 



Telle était la législation qui subsista dans nos pro>inces 

 jusqu'à l'époque de leur occupation par les puissances alliées : 

 d'une part, le décret des 28-50 avril 1790, de l'autre, celui du 

 4 mai 1812. 



La chasse est considérée comme une dépendance du sol. Elle 

 est un moyen d'acquérir la propriété des animaux qu'elle nous 

 procure, pour autant qu'on l'exerce conformément aux lois spé- 



* Dalloz, Répertoire , V" chasse, n"» lOo et suiv. 



2 Cassation française, 23 janvier et 20 juin 1823. -— Dalloz, loc. cit., 

 n° 108, noie 4. 



^ Bull, usuels l 1 , p. 442, noies. 



