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sée, les gardes forestiers et champêtres sont appelés à en mainte- 

 nir les dispositions. » 



Cet arrêté chargeait les gonverneurs de la délivrance des ports 

 d'armes et, par suite, leur donnait nécessairement le droit de les 

 refuser et de les révoquer, ainsi que celui d'apprécier les circon- 

 stances de nature à motiver ce refus ou cette révocation. 



L'arrêté du 14 août 1814 aurait donné force de loi au décret 

 du 4 mai 1812 s'il avait été réellement inconstitutionnel ^. 



Bien quà cette époque il fut déjà décidé que la Belgique serait 

 réunie à la Hollande, on continua cependant à suivre dans nos 

 provinces la législation française qui nous régissait auparavant 2; 

 mais, dans la partie du territoire hclge située sur la rive droite de 

 la Meuse et qui dépendait du gouvernement général du Bas-Rhin 

 et du Rhin-Moyen, on adopta un système tout différent. 



Larrêté pris par le gouverneur général du Bas-Rhin et du 

 Rliin-Moyen, Sack, le 18 août 1814 ^, concernant Texercice delà 

 chasse dans l'étendue de son gouvernement, nous fera connaître ce 

 système, totalement différent de celui du décret des 28-50 avril 

 4 790 et qui se rapprochait en plus d'un point de la législation 

 allemande actuelle. 



« Le droit, accordé à chaque propriétaire sous le gouvernement 

 français, disait l'article 5 de cet arrêté, lors de l'abolition du sys- 

 tème féodal, de chasser dans ses terres est encore maintenu pro- 

 visoirement; mais cependant, comme d'un autre côté une sembla- 

 ble permission illimitée, entraînerait aisément la ruine de la 

 chasse et qu'il pourrait en résulter différents excès ou abus, le 

 droit de chasse est restreint par le présent de la manière suivante : 



1° II ne sera plus permis aux membres des communes (c'est-à- 

 dire aux habitants) de chasser sur les terres appartenant à la com- 

 mune entière (c'est-à-dire sur tout le territoire de la commune); 

 mais sera la ferme du droit de chasse sur les terres d'une com- 

 mune ou d'un finage adjugée à l'enchère au profit de la caisse 

 cominunale; 



* Arrêt de la cour de cassation belge du 14 avril 1842. 



2 TiELEMANS et De Brouckere, Ioc. cil , p. 529. 



3 Pasinomie, S*" sér., t. I, p. 2ô7. 



