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^^ Chaque membre de la commune qtii se permettra de chasser 

 dans le finage de la commune, après que la chasse y a été mise en 

 ferme, sera puni comme tout autre délinquant; 



5^ Les propriétaires qui possèdent un terrain non interrompu 

 de 50 hectares, ont le droit de chasser sur leurs terres conjointe- 

 ment avec le fermier de la chasse; mais ce privilège ne sera abso- 

 lument que personnel '. » 



Ainsi, bien que le droit de chasse continuât à être un attribut 

 delà propriété, au dire du gouverneur général, il n'était en réalité 

 qu'un droit privilégié reconnu aux communes. Les propriétaires 

 étaient expropriés, sans indemnité, au profit delà caisse commu- 

 nale, et la seule compensation qui fût accordée et à titre pure- 

 ment personnel, aux propriétaires d'un terrain non interrompu 

 d'au moins oO hectares, était de pouvoir chasser concurrem- 

 ment avec le fermier de la chasse. Il faut avouer que c'était là 

 un singulier moyen de prévenir « la ruine de la chasse, » but 

 que s'était proposé le gouverneur en prenant son arrêté. Qui 

 donc croyait-il être le plus intéressé à sa conservation ou du pro- 

 priétaire ou d'un fermier, cherchant naturellement à tirer le plus 



^ Voici d'ailleurs, en résumé, quelques-unes des principales dispositions de 

 Tarrèlé du 18 août 1814 : Nul ne peut chasser, quels que soient les moyens, 

 s'il n'est muni d'une licence délivrée par le gouverneur général. Si quelqu'un 

 va chasser sans être porteur de sa licence, il payera une amende de 50 francs. 

 Sont présumés chassant, tous ceux qu'on rencontrera avec une arme à feu 

 au delà des grands chemins, dans les champs, prairies, bois, sur le bord des 

 fleuves, lacs, étangs, etc. Ceux qui chassent iilicitement payeront ime amende 

 de 60 francs, et les armes des délinquants seront confisquées au profit des 

 agents et gardes qui les auront pris sur le fait. Les peines pour délits de chasse 

 seront doublées pour chaque récidive, ou si le délit a été commis de nuil, ou 

 un dimanche ci jour de fête. 



Les gardv^s sont autorisés à désarmer le chasseur. Pendant la clôture de la 

 chasse, les officiers de police et les autorités locales veilleront à ce qu'on n'ex- 

 pose aucun gibier en vente , etc. II est toujours interdit d'enlever les faons de 

 biche, marcassins, faons de chevreuils, levrauts, ou de détruire les nids de la 

 sauvagine et des oiseaux de chasse. Les contrevenants sont poursuivis et con- 

 damnés à l'amende. Lorsque le délinquant n'a pas les moyens d'acquitter 

 l'amende, celle-ci pourra être convertie en peine d'emprisonnement; si c'est 

 un premier délit, la durée de l'empiisonnemenl sera d'un à trois mois, et de 

 six ïnois pour la lécidive. 



