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Bas n'eut point pour effet de les soustraire à cette législation anor- 

 male et de les soumettre à Tune des deux autres législations, qui, 

 en matière de chasse, étaient en vigueur dans le royaume. II y eut 

 donc cette anomalie de voir la Hollande proprement dite régie 

 par les lois du 11 juillet 1814 et du 8 février 1815, une partie de 

 la Belgique par le décret des 28-50 avril 1790 et les provinces 

 d'outre-Meuse par les arrêtés des 18 août et 22 septembre 1814. 

 La preuve en est que, le 8 août 1818 S un arrêté royal renouve- 

 lait pour trois ans la location de la chasse dans ces provinces : 

 « La location des chasses dans les provinces d'outre-Meuse sera 

 provisoirement renouvelée pour trois ans par adjudication pu- 

 blique à l'enchère, aux charges et conditions stipulées en 1814 

 par les autorités prussiennes. » 



Une circulaire du commissaire général de la justice, comte de 

 Thiennes, en date du 20 septembre 1815, ordonnait aux gardes 

 champêtres de transmettre, dans le plus bref délai, les originaux 

 des procès-verbaux, constatant les délits de chasse, au procureur 

 du roi et d'en envoyer copie seulement aux sous-intendants ^. Ces 

 derniers recevaient les originaux, prenaient leur temps pour les 

 examiner et ne faisaient parvenir aux « procureurs civils » que 

 ceux qu'ils trouvaient convenir; de là des abus et des retards, par 

 suite desquels il arrivait souvent que le délit se trouvait prescrit, 

 aux termes de l'article 12 de la loi du 50 avril 1790, lorsque la 

 connaissance en parvenait à l'autorité judiciaire : c'est à ces abus 

 et à ces retards que le gouvernement voulut parer s. 



* Pasinomie, 2^ sér., t. IV, p. 462. 



DÉPARTEMENT DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE (l816 A 1830). 



Grand Veneur. 



Le comte G.-G.-M. de Marnix. 



Secrétaire. 



1816-1829. C.-J. Morel. | 1830. W.-C.-J. Macau. 



{Almanach de la cour de Bruxelles, p. 256.) 



5 Pasinomie, '2' sér., t. II, p. 562. 



