( 216 ) ' 



avaient ensuite été privées, pour cause de transgression aux lois 

 et règlements, n'avaient aucun droit au remboursement total ou 

 partiel de la taxe fixée pour les permis; il ne pouvait rien leur 

 être restitué de ce chef : mesure fiscale, mais en même temps 

 pénale et qui s'explique aisément. 



L'arrêté royal du 3 mai 1821 ' ne faisait que répéter la défense 

 portée par celui du 16 novembre 1818 II disait « qu'un permis 

 de port d'armes de chasse, délivré dans une des provinces où la 

 loi du li juillet 1814 n'a point été rendue exécutoire, ne sera 

 valable dans une autre de ces provinces qu'après avoir été revêtu 

 du visa du gouverneur de la province dans laquelle le porteur 

 de pareil permis désire en faire usage, n 



La législation spé(;iale des pays d'outre-Meuse subsistait tou- 

 jours ; un arrêté royal du 2 septembre 1821 ^ était relatif au 

 renouvellement des baux de chasse « dans le ci-devant gouverne- 

 ment du Bas et Moyen-Rhin. » On se rappelle en effet que ces 

 baux avaient été renouvelés, le 8 août 1818, pour trois ans, et ce 

 terme venait d'expirer. 



Mais cette anomalie n'allait pas tarder à disparaître. La loi du 

 21 février 1822 ^ vint y mettre un terme. 



Le projet primitif du gouvernement élait de porter une loi com- 

 plète, composée de trente-trois articles et formant législation, en 

 matière de chasse, pour le royaume tout entier. 



« La législation, qui règle l'exercice et le mode de jouissance du 

 droit de chasse, disait le message royal, n'est point uniforme dans 

 les diverses parties du royaume. 



» Dans les provinces septentrionales une loi, émanée de nous, 

 contient les principes qui y régissent cette matière. 



)) Dans quelques-unes des provinces méridionales la législation 

 française est encore en vigueur, du moins partiellement. 



» Dans d'autres, un système différent a été adopté par le gou- 

 vernement qui les a temporairement régies. 



» Bull, usuel, i. Il, \).'i\l. 



^ Pasinomie, 2*sér., t. Vf, p. 160. 



» Ihid., p. 204. 



