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étendait ce droit à toute espèce de gibier, en se servant de filets 

 et autres engins. 



La loi de iSU), comme le décret, proclame que la chasse est un 

 droit inhérent à la propriété. 



Passons en revue les vingt-deux articles de la loi du 2G février 

 -I84G' : 



Art. 1. Le gouvernement fixe chaque année les époques de 

 l'ouverture et de la fermeture de la chasse, dans chaque pro- 

 vince ou partie de province. 



Art. 2. La chasse sur le terrain d'autrui, sans le consente- 

 ment du propriétaire ou de ses ayants droit, en quelque temps 

 et de quelque manière que ce soit, est punie d'une amende de 

 50 francs, qui est doublée si le terrain d'autrui est enclos. 



Une, exception est admise pour le droit de suite. Lorsqu'on a 

 lancé un gibier sur son terrain, le passage, sur le terrain d'autrui, 

 des chiens, qui sont à la poursuite de ce gibier, n'est point punis- 

 sable. 



Ces diverses dispositions ne font aucun obstacle à l'action en 

 dommages et intérêts, qui compète toujours au propriétaire lésé. 



Art. 5. Le fait de cbasser en dehors des époques fixées par 

 le gouvernement, de quelque manière que ce soit d'ailleurs, est 

 punie d'une amende de 50 francs; cependant, les propriétaires 

 et les fermiers peuvent repousser et détruire, à toute époque, les 

 bêles fauves, qui leur portent préjudice. 



La même peine frappe celui qui enlève ou détruit, sur le terrain 

 d'autrui, des œufs ou des couvées de faisans, perdrix, cailles, geli- 

 nottes, coqs de bruyère, vanneaux et oiseaux aquatiques. 



Le propriétaire peut chasser, en tout temps et sans perinis de 

 port d'armes de cliassc, dans ses propriétés, attenantes à son habi- 

 tation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute 

 communication avec les héritages voisins et à tout passage de 

 gibier. 



Les indemnités, pour dommages causés par les lapins aux fruits 

 et aux récoltes, sont portées au double. C'est une vraie pénalité 



^ Bull, usuel, t. III, p. 99. 



