( 22^> ) 



comminée contre les propriétaires qui laissent se propager 

 outre mesure ces insatiables rongeurs, si préjudiciables à l'agri- 

 culture. 



Si malgré cela une trop grande quantité de lapins, dans un can- 

 ton, porte préjudice aux campagnes, le Ministre de l'intérieur, 

 après avoir pris l'avis de la députation permanente du Conseil 

 provincial, peut en autoriser la destruction, en y mettant certaines 

 conditions à indiquer par lui. 



Art. 4. L'usage de filets, lacets, bricoles, appâts et autres 

 engins, propres à prendre ou à détruire les lapins, faisans, per- 

 drix, cailles, gelinottes, râles de campagne ou de genêt, coqs de 

 bruyère, vanneaux, bécassines, jaqucts, lièvres, chevreuils, cerfs ou 

 daims, est inderdit sous peine d'une amende de 100 francs. La 

 même peine est applicable à ceux qui sont trouvés hors voies et 

 chemins, sur le terrain d'autrui, porteurs de l'un ou de l'autre des 

 engins susnommés. Les engins seront dans tous les cas saisis, 

 confisqués et détruits. 



• Il n'y a d'exception à la règle qui défend de se servir de lacets, 

 filets, bricoles, etc., que : 



a) Pour les bourses qui servent à prendre les lapins; 



b) Pour les lacets propres à prendre les bécasses, mais dans les 

 bois d'une étendue de dix hectares, dans les provinces et aux 

 époques fixées par le gouvernement, seulement. 



Art. 5. 11 est défendu de vendre, acheter, transporter ou col- 

 porter les gibiers dénommés ci-dessus dans les provinces où la 

 chasse n'est point permise, à compter du troisième jour après sa 

 clôture ', sous peine d'une amende de 16 à 100 francs et de la 

 confiscation du gibier, quiseramis à la dispositionde l'hospice ou 

 du bureau de bienfaisance par le bourgmestre de la commune où 

 la saisie aura été opérée. 



* Voir à ce sujet TaiTèl de la cour de cassation du 8 novembre 1875, en 

 cause de Perriii {Belgique judiciaire, 1873, p. lo5o) et la circulaire adressée 

 par M. le Ministre de Pintéricur aux gouverneurs des provinces, le 28 dé- 

 cembre 1875, pour attirer leur attention sur les conséquences delà jurispru- 

 dence confirmée par la cour suprême et les inviter à faire observer striclcmesit 

 l'article 5 de la loi sur la chasse. 



