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Art. 6. La chasse dans les domaines de l'État est adjugée publi- 

 quement. Cependant les forêts de Soignes, de Saint-Hubert et 

 d'Hertogenwald et les propriétés de l'État, environnant le 

 domaine d'Ardenne. sont réservées aux chasses de la Couronne. 



Art. 7. En cas de conviction de plusieurs délits, prévus par 

 la loi de 484G, et commis en même temps, le juge ne peut ap- 

 pliquer que la peine la i)lus forte. 



Si plusieurs délits sont commis successivement, les peines sont 

 cumulées, cl il en est de même lorsqu'à un délit dédiasse, propre- 

 ment dit, vient se joindre la contravention du décret du 4 mai 

 1812, le fait d'avoir été trouvé chassant sans être muni d'un 

 port d'armes de chasse. 



Les amendes comminées par la loi de 1846 sont doublées si le 

 délit a été commis après le coucher et avant le lever du soleil, ou 

 bien par des douaniers, gardes champêtres, forestiers, gendarmes, 

 ou gardes particuliers. 



Art. 8. Elles sont doublées aussi en cas de récidive dajis 

 l'année j triplées, quadruplées, etc., en cas de troisième, qua- 

 trième, etc., contravention, pourvu toutefois qu'elles aient eu lieu 

 dans le courant de la même année. 



Art. 9. Les armes, à l'aide desquelles la contravention a été 

 commise, sont confisquées, sauf dans le cas de chasse sur le ter- 

 rain d'aulrui sans autorisation. Il n'est point permis cependant de 

 désarmer le chasseur. 



Si l'arme décrite au procès-verbal n'est pas représentée ou si 

 elle n'a pu être décrite par suite du refus du délinquant, celui-ci 

 est condamné à en payer la valeur, qui ne peut être inférieure à 

 oO francs. 



Art. iO. Le père, la mère, les maîtres et les commettants sont 

 civilement responsables, conformément à l'arlicle 1584 du code 

 civil, des dommages et intérêts et frais mis à charge de leurs 

 enfants mineurs, non mariés, demeurant avec eux, de leurs 

 domestiques et préposés, ils ne sont en aucun cas passibles de la 

 contrainte par corps. 



Art. M. Les délinquants déguisés, masqués ou sans domi- 

 cile connu sont arrêtés, conduits devant le bourgmestre ou le juge 



