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de paix et mis, s'il y a lieu, à la disposition du procureur du 

 roi. 



Art. 12. Les délits sont prouvés, soit par procès-verbal , soit 

 par témoins. 



Art. 15. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire 

 seulement. 



Art. 14. Ils doivent, h peine de nullité, être aiïirmés dans 

 les vingt-quatre beures du délit, soit devant le juge de ])aix ou 

 l'un de ses suppléants, soit devant le bourgmestre ou l'un des 

 écbevins de la commune de la résidence du rédacteur ou de celle 

 où le délit a été commis. 



Art. 15. Les poursuites ont lieu d'oftiee par les soins du pro- 

 cureur du roi. Si cependant il s'agit uniquement d'un fait de 

 cbasse sur le terrain d'autrui, sans autorisation, une plainte du 

 propriétaire ou de l'ayant droit est nécessaire ' ; mais il ne doit 

 se constituer partie civile , que s'il a l'intention de réclamer des 

 dommages-intérêts. 



Art. 1G. En cas de non-payement de l'amende dans un délai 

 de deux mois, à compter de la date du jugement, s'il est con- 

 tradictoire, et de celle de sa signification, s'il est par défaut, le 

 condamné subira un emprisonnement subsidiaire, fixé par le 

 jugement entre le minimum de six jours et le maximum de 

 deux mois. 



Art. 17. La moitié des amendes est accordée, soit aux em- 

 ployés des douanes, soit à ceux de l'octroi, qui auront opéré la 

 saisie -. 



^ Un arrêt récent de la cour d'appel de Bruxelles (1874) a décidé que le 

 ministère public peut poursuivre d'office, lorsque le prévenu est inculpé d'avoir 

 chassé sur la chasse du roi, sans autorisation, et dans le cas où aucune plainte 

 formelle de la liste civile n'a été transmise au parquet. Un arrêt de la cour 

 d'appel de Liège du 13 janvier 1848 {Belgique judiciaire, 1848, p. 13:26)slatue 

 dans le même sens. 



Voir à ce sujet une intéressante dissertation de M. Gustave Pergameni, 

 avocat près la cour d'appel de BruxeWes {Belgique judiciaire , 1873, p. 1041). 



2 Les dispositions de l'article 17 qui ont trait aux octrois et aux employés 

 de l'octroi sont devenues sans intérêt depuis la loi du 18 juillet 1860, portant 

 suppression des octrois. 



