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Art. 18. Toute action pour délit de chasse est prescrite un 

 mois après le jour où le l'ait a été posé. 



Art. 19. Le tribunal, saisi de la connaissance d'un délit de 

 chasse, peut adjuger des dommages- intérêts sur la plainte du 

 propriétaire des fruits, visée par le bourgmestre et accompagnée 

 d'un procès-verbal d'évaluation du dommage, dressé par ce fonc- 

 tionnaire. 



Cette disposition était applicable dans le cas des articles 

 471 '^"^^^ et 473 ^^''^ du code pénal, c'est-à-dire de passage avec 

 chiens, chevaux, bestiaux ou bcles de trait, sans droit, sur le 

 terrain d'autrui, s'il est préparé ou ensemencé, si les récoltes 

 n'ont pas encore été enlevées ou s'il est chargé de grains en 

 tuyaux, de raisins ou autres fruits mûrs. 



Art. 20. Les militaires, contrevenants à la loi de 1846, sont 

 traduits devants les tribunaux ordinaires : pas de juridiction 

 spéciale en cette matière. 



Art. 21. Le gouvernement est autorisé à prendre un règlement 

 d'administration générale pour pi'évenir la destruction des rossi- 

 gnols et des fauvettes. 



Art. 22. L'abrogation du décret des 28-50 avril 1790 et 

 des autres dispositions contraires à la loi nouvelle, est pro- 

 noncée. 



Telle est la loi du 2G février 184G, qui présente un ensemble de 

 législation fort satisfaisant et remplace avantageusement le provi- 

 soire du décret de 1790. 



Cependant, certaines de ses dispositions ont été l'objet de 

 nombreuses critiques, et d'innombrables décisions judiciaires 

 ont cherché à déterminer la portée exacte de plusieurs articles 

 quelque peu obscurs. 11 n'entre dans notre programme ni de 

 répéter les critiques ou d'en formuler de nouvelles, ni de faire 

 un résumé de la jurisprudence en cette. matière. Tout cela a été 

 fait déjà dans de nombreuses études et brochures, qui ont paru 

 à l'époque de la promulgation de cette loi ou depuis lors, et 

 parmi lesquelles on ne saurait oublier de mentionner l'excellent 

 Code de la chasse de M. Bonjean, aujourd'hui conseiller à la 

 cour de cassation. Cet ouvrage offre un tableau com])lct des objec- 

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