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qu'il donnait h certaines dispositions. A ce point de vue, il est 

 intéressant de la parcourir. 



Le gouvernement fixe chaque année les époques où il sera 

 permis de se livrer : 



1° A la chasse au gibier, en plaine et dans les bois, au chien 

 couchant; 



2° A la chasse au chien courant; 



5° A la chasse au gibier d'eau et de passage dans les marais et 

 et le long des rivières ; 



4° A la chasse de la bécasse au moyen de lacets. 



Il peut assigner à ces chasses certaines limites et y apporter 

 certaines restrictions, jugées utiles dans l'intérêt de la conser- 

 vation du gibier, « défendre la chasse en temps de neige, par 

 exemple. » Et à ce propos, on aura remarqué avec quelque éton- 

 nement que la loi, contrairement à ce qu'avaient fait toutes les 

 ordonnances antérieures, ne s'occupe pas de ce point, d'une si 

 haute importance cependant. 



Quoi qu'il en soit, le gouvernement a, aux termes de l'article i", 

 le droit bien évident d'interdire la chasse lorsque le sol est cou- 

 vert de neige, et toujours il l'a fait dans ses arrêtés annuels 

 d'ouverture de chasse. 



Le gouvernement interprétait également l'article 5 en ce sens 

 que l'on pouvait, lorsque la chasse était ouverte, employer des 

 filets et des lacets impropres à prendre les gibiers mentionnés, 

 mais en usage pour en prendre d'autres, tels que les grives, les 

 alouettes et autres petits oiseaux. 



Bornons là l'examen de cette circulaire, qu'il a suffi de citer pour 

 faire voir tout lintérèt qu'elle peut offrir pour l'interprétation 

 de quelques dispositions de la loi. 



L'article 21 de la loi du 26 février 1840 autorisait le gouverne- 

 ment à prendre des mesures pour prévenir la destruction des ros- 

 signols et fauvettes. 



Lors de la discussion de cet article , M. Dumont avait proposé * 

 de comprendre également les pinsons dans cette mesure de pro- 



' Séance delà Chanîbre des représentants du 7 février 1846. 



