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L'emprisonnement subsidiaire fut en conséquence requis pour 

 le cas de non-payeraenl de la valeur de l'arme, fixée par le juge; 

 des tribunaux et des cours d'appel refusèrent de l'appliquer, et 

 c'est alors que la cour de cassation décida, par deux arrêts, que 

 les tribunaux doivent prononcer l'emprisonnement subsidiaire 

 contre les délinquants, qui ont été condamnés h payer la valeur 

 de l'arme confisquée, si celle-ci n'est pas représentée; « l'obliga- 

 tion de payer la valeur de l'arme, dit la cour, est une peine 

 pécuniaire, et toute peine pécuniaire est une amende '. » 



Quelques autres décisions de la cour suprême ont fixé égale- 

 ment l'interprétation de plusieurs dispositions obscures. Elle a 

 décidé qu'il appartient aux tribunaux militaires, et non aux 

 tribunaux ordinaires, de connaître des contraventions au décret 

 du A mai 1812 (chasse sans permis), commises par des personnes 

 appartenant à l'armée ^. 



A })ropos de la prescription de cette contravention au décret 

 de 1812, elle juge que la disposition de l'article 18 de la loi du 

 26 février 1846 doit lui être appliquée , parce que cette disposi- 

 tion est générale et s'applique à tout délit de chasse : la prescrip- 

 tion est donc toujours d'un mois ^. 



Le jour de la délivrance des permis de port d'armes de chasse 

 compte dans le terme d'un an, pour lequel seulement ils sont vala- 

 bles. En conséquence, est en délit celui qui, le 51 août 1862, 

 chasse avec un permis de port d'armes qui lui a été délivré le 

 51 août 1861 4. 



L'article 1" du décret du 4 mai 1812 exige d'une manière 

 absolue ^ que le permis de port d'armes de chasse soit réellement 

 délivré à celui qui l'a sollicité; ce dernier doit pouvoir à toute 

 réquisition justifier qu'il le possède. La consignation du prix du port 

 d'armes dans les bureaux du gouvernement provincial ne met pas 

 le contrevenant à l'abri des poursuites, si le permis n'a pas été 

 accordé. Il exciperait en vain de sa bonne foi dans ces circonstances. 



* 26 août et 26 décembre 1864. {Bull, de cassation, ISGo, pp. 19 et 122.) 

 » Arrêt du 26 janvier 1866. {IbicL, 1866, p. 47.) 



3 Arrêt du 21 octobre 1861. (/6/V/., 1862, p. 317 ) 



* Arrêt du 8 octobre 1862. {IbicL, 1865, p. 97.) 

 s Arrêt du 21 mars 1864. {Ibid., 1864, p. 151.) 



