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D'après la cour suprême encore, les infractions aux disposi- 

 tions réglementaires, concernant l'ouverture et la clôture delà 

 chasse, participent du caractère des contraventions de police, en ce 

 qu'elles ne dépendent pas de l'intention criminelle du délinquant; 

 mais elles résultent du fait matériel librement accompli, abstrac- 

 tion faite de toute question de bonne foi '. 



Bornons là nos citations, trop longues déjà. Les ouvrages spéciaux 

 rapportent les décisions de la jurisprudence en matière de chasse. 



L'article 5i ^° du code pénal belge du 1867 a fait de la priva- 

 tion du port d'armes une peine accessoire, que les cours et tribu- 

 naux ont, parfois l'obligation, parfois la faculté de prononcer, en 

 cas de conviction de crimes ou de certains délits. Le législateur 

 belge a, au reste, suivi l'exemple du code de iSlO, qui portait 

 une disposition presque identique à l'article 42 *". 



Les articles 471, i\°' 15 et 14, et 475, n"' 9 et 10, du code pénal 

 de 1810, auxquels avait spécialement trait l'article 13 de la loi de 

 1846, étaient aussi quelque peu modifiés par le nouveau code, où ils 

 étaient remplacés par les articles 552, n"' 6 et 7, et 556, n"' 6 et 7. 



Une amende de 1 à 10 francs est comminée contre ceux qui, 

 sans en avoir le droit : 



a) Seront entrés ou auront passé ou fait passer leurs chiens sur 

 le terrain d'autrui, s'il est préparé ou ensemencé; 



b) Auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bétes de trait, de 

 charge ou de monture sur les prairies ou le terrain d'autrui avant 

 l'enlèvement de la récolte; 



Une amende de 5 à 13 francs frappe ceux qui, sans en avoir le 

 droit : 



c) Seront entrés sur le terrain d'autrui et y auront passé ou 

 fait passer leurs chiens, dans le temps où ce terrain était chargé 

 de grains en tuyaux, de raisins ou autres produits mûrs ou voisins 

 de la maturité; 



d) Auront fait ou laissé passer des bestiaux ou animaux de trait, 

 de charge ou de monture sur le terrain d'autrui, dans le temps où 

 ce terrain était chargé de récoltes. 



Ces articles visent directement les chasseurs. On peut chasser 



* Arrêt du 19 décembre 1865. {Bull, de cassalion, 1866, p. 44.) 



