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partout où l'on en a le droit, lorsque la chasse est ouverte; mais 

 on s'expose à des poursuites si l'on contrevient à l'une des dis- 

 positions ci-dessus rapportées. 



Ce ne sont plus des délits de chasse, mais hien des contraven- 

 tions rurales qui, comme telles, sont poursuivies devant les tribu- 

 naux de simple police. 



On se ra})pelle que, aux termes de l'arrêté royal du 9 août 1818, 

 les permis de port d'armes de chasse étaient délivrés par les gou- 

 verneurs de province avec le visa du Grand Veneur. La grande 

 vénerie ayant été supprimée par l'arrêté du 13 octobre 1850, le 

 visa du iMinistre de l'intérieur remplaça celui du Grand Veneur 

 sur les permis de port d'armes, qui continuèrent d'ailleurs à être 

 délivrés par les gouverneurs. 



Ce mode de délivrance donnait lieu, pour l'administration, à des 

 formalités inutiles, ei pour les citoyens, à des difficultés de dépla- 

 cement et de correspondance. 



Un arrêté royal du G août 18C8 * supprima ces formalités, et 

 décida que les permis de port d'armes de chasse seraient délivrés 

 à l'avenir par les commissaires d'arrondissement. « En cas de 

 refus, disait l'arrêté, le recours est ouvert auprès du gouverneur 

 de la province. » Les commissaires d'arrondissements devaient se 

 conformer aux instructions du Ministre de l'intérieur, chargé de 

 l'exécution de l'arrêté. 



En effet, une circulaire du même jour '^, signée Eudore Pirmez, 

 était adressée aux commissaires d'arrondissement et leur donnait, 

 en vingt paragraphes très-détaillés et fort bien conçus, les règles 

 principales à suivre dans la délivrance des permis. Parmi les mo- 

 tifs qui, d'après le Ministre, sont de nature à justifier le refus de per- 

 mis, figurent, en première ligne, le braconnage, la rébellion et les 

 violences à l'occasion de faits de chasse envers des agents de l'auto- 

 rité, les condamnations pour dommages sérieux aux récoltes, etc. 

 « L'autorité a le devoir d'empêcher que le plaisir des uns ne soit 

 une cause de dommages pour les autres, et elle doit assurer sur- 

 tout sa protection à ceux à qui leur position sociale rend le dom- 



* Bull, uswl, t. IV,p. 6o7. 

 2 Ibid., p. 637, noie 1. 



